Résumé de la décision
La Cour de cassation a autorisé la réinscription au rôle du pourvoi n° H 23-18.567, formé par M. [S] [B], Mme [E] [B] épouse [C] et Mme [L] [D] épouse [B], contre M. [Z] [M]. Ce pourvoi avait été radié auparavant suite à un incident procédural. Les demandeurs ont ensuite fait savoir s'être désistés de leur pourvoi le 25 avril 2024 à la suite d'un accord entre les parties, ce qui a conduit à la nécessité de réinscrire le pourvoi pour constater ce désistement.
Arguments pertinents
La décision de la Cour se fonde sur plusieurs éléments clés :
1. Constatation du désistement : Il est noté que le désistement a été effectué dans le cadre d'un accord amiable entre les parties, ce qui est en conformité avec les articles 386 et suivants du Code de procédure civile, permettant aux parties de se retirer d’un pourvoi.
2. Réinscription au rôle : Selon la jurisprudence en matière de désistement, le fait que les parties se soient mises d’accord nécessite la réinscription du pourvoi afin que cette volonté de désistement soit validée et entérinée par la Cour.
Le conseiller délégué a affirmé que le constat de ce désistement requiert une réinscription, en précisant que "le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour".
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles du Code de procédure civile sont implicites dans le raisonnement de la Cour :
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de leur pourvoi et que cela peut avoir lieu par un acte unilatéral qui doit être porté à connaissance de la Cour. Cela renforce l'idée que le désistement peut être fait dans le cadre d’un accord amiable entre les parties.
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise que si le pourvoi est formé par plusieurs demandeurs, le désistement de l’un d’eux n’a pas pour effet de désister l’ensemble de la procédure, d’où l’importance ici de la réinscription pour confirmer la volonté de toutes les parties.
- Jurisprudence : La décision fait implicitement référence à des arrêts antérieurs qui confirment que les accords intervenus entre les parties doivent être validés par la décision de la Cour, ce qui illustre le respect des principes d'être jugé.
Ainsi, cette ordonnance met en lumière l'importance de la procédure appropriée dans le cadre d'un désistement, tout en soulignant le rôle de la Cour dans la validation de la volonté des parties et dans la nécessité d’une réinscription pour donner suite à la demande de désistement.