Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance le 4 juillet 2024, à la suite d'une requête formulée par la société De Gaulle Fleurance & associés. Cette société demandait la radiation du pourvoi n° W 24-11.684 qu'avait formé Mme [P] [G] contre une ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris. Le pourvoi a été radié au motif que la demanderesse n'a pas comparu ni formulé d'observations, laissant ainsi supposer une absence de diligence dans le suivi de la procédure. En conséquence, l'affaire est radiée, mais pourra être réinscrite sous certaines conditions.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a principalement fondé sa décision sur la constatation de l'absence de la demanderesse lors des débats, et sur l'absence de diligence manifeste pour déférer à la décision des juges du fond. En effet, la Cour a noté que « la demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifeste […]. »
Cela indique que pour que la procédure se poursuive, une certaine forme d'engagement et de participation est requise de la part de la partie qui a formé le pourvoi.
Interprétations et citations légales
L’ordonnance repose sur l’application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui stipule que toute partie qui ne manifeste pas sa volonté de poursuivre la procédure peut voir son pourvoi radié. Ce texte encadre les enjeux de diligence procédurales, essentiel au bon fonctionnement du système judiciaire, particulièrement dans les procédures d'appel.
L'article 1009-3 du même code est aussi pertinent ici, car il précise que l'affaire radiée pourra être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.
Citations légales pertinentes :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : « Lorsque la partie qui a formé le pourvoi ne compare pas aux débats et n'est pas représentée, le pourvoi peut être radié. »
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : « L'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. »
Ainsi, cette ordonnance illustre l'importance pour les parties de participer activement à la procédure et de respecter les délais et formalités prescrits par le code de procédure civile.