Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné la requête de M. [R] [B], Mme [Z] [B], M. [C] [A], M. [F] [S] et Mme [X] [K] épouse [S], qui ont demandé la radiation du pourvoi formé par M. [N] [D], Mme [E] [O] épouse [D] et la société Jekiti Mar. Ce pourvoi visait un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 2023, condamnant in solidum les demandeurs du pourvoi à payer diverses sommes à plusieurs créanciers, avec des intérêts au taux légal. La Cour a constaté que les mesures d'exécution prises par M. [D] étaient tardives et insuffisantes pour démontrer une volonté réelle de déférer à l'arrêt, entraînant ainsi la radiation du pourvoi.
Arguments pertinents
Les requérants ont argué que les actions de M. [D] ne constituaient pas une manifestation de volonté d'exécuter la décision. Bien que M. [D] ait fourni une preuve de paiement de certaines sommes et se soit engagé à effectuer des paiements mensuels, la Cour a noté que ces mesures étaient tardives. Ici, la Cour a souligné que "la volonté de déférer à l'arrêt frappé de pourvoi doit se mesurer à l'aune des capacités financières" du débiteur au moment de l'exécution, ce qui n'a pas été respecté ici tenant compte du revenu fiscal de référence en 2022 de M. et Mme [D], qui était de 240.190 euros. Par conséquent, la requête de radiation a été accueillie.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur les dispositions de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui permet à la Cour de radier un pourvoi en cas d'exécution partielle ou tardive d'une décision. L'application de cet article a été justifiée par l'incapacité manifeste de M. et Mme [D] à respecter l'arrêt de la cour d'appel.
Code de procédure civile - Article 1009-1 :
> "Le pourvoi est radié par la Cour de cassation sur demande des parties, lorsque la décision a été exécutée."
L'interprétation de cet article dans cette affaire a mis en lumière l'importance de la bonne foi et de la réelle volonté d'exécution. La Cour a estimé que le fait que les débiteurs aient disposé de ressources financières significatives, sans avoir respecté leurs obligations, ne pouvait que renforcer la décision de radiation.
De plus, l'article 1009-3 du Code de procédure civile stipule :
> "Sauf constat de la péremption, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
Cela signifie que la possibilité de réinscription du pourvoi est conditionnelle à une démonstration adéquate de l'exécution, illustrant ainsi que la Cour de cassation maintient une approche pragmatique et souple, à condition que les parties manifestent effectivement leur volonté de se conformer à la décision antérieure.
Ainsi, la Cour a clairement établi que les actions tardives de M. [D] et consorts n'étaient pas suffisantes pour maintenir le pourvoi, entraînant sa radiation. Cela souligne l'importance pour les parties de traiter leurs obligations dans des délais raisonnables afin d'éviter des conséquences sévères.