Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté, par ordonnance du 4 juillet 2024, la requête de la SELAFA Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Proco France, visant à radier le pourvoi formé par M. [R] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Cet arrêt condamnait M. [R] à verser une somme de 180.000 euros au liquidateur, plus des intérêts et des frais. Le liquidateur soutenait que les paiements effectués par M. [R] ne suffisaient pas pour justifier la continuation de l'instance, mais la Cour a estimé que ces paiements montraient la bonne volonté de M. [R] de respecter ses obligations.Arguments pertinents
L'argument principal de la décision repose sur la volonté de M. [R] de se conformer à l'arrêt en versant des acomptes malgré ses difficultés financières. La Cour a souligné que :1. Le contexte des paiements : M. [R] a effectué plusieurs paiements mensuels, démontrant ainsi une intention réelle de se soumettre aux obligations judiciaires. La Cour a mentionné que le montant total versé s'élevait à 5.600 euros.
2. L'accord sur l'échéancier : Bien que le message du commissaire de justice ait pu créer de la confusion quant à l'accord du liquidateur sur le plan de paiement, cela n'a pas suffi à justifier la radiation du pourvoi.
La décision conclut que « ces paiements [...] attestent de sa volonté de déférer aux causes de l'arrêt frappé de pourvoi dans la mesure de ses capacités. »
Interprétations et citations légales
La décision applique l'article 1009-1 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de demander la radiation d'un pourvoi lorsqu’il apparaît manifestement qu’il n'y a plus lieu d’agir. Dans le cas présent, la Cour a interprété cet article dans le sens que l'intention de paiement de M. [R] et les efforts qu'il a déployés pour respecter ses engagements empêchaient toute radiation du pourvoi.- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article stipule que la Cour peut radier le pourvoi dans certains cas, notamment lorsque le requérant n'agit pas dans l'intérêt de la procédure. Toutefois, la Cour a estimé que l'engagement de M. [R] à payer exprimait une volonté de respecter l'arrêt.
La Cour conclut ainsi que les dispositions légales ne permettent pas de radier l’affaire du rôle, d’où le rejet de la requête en radiation. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi et des tentatives financières individuelles dans le contexte des procédures judiciaires, surtout en matière de liquidation judiciaire.