Résumé de la décision
Dans l'affaire concernée (pourvoi n° Q 23-23.082), Mme [K] [X] et M. [V] [E] demandent la radiation du pourvoi formé par Mme [Z] [J] et la société Erec à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 4 septembre 2023. Cet arrêt confirmait un jugement du tribunal de Verdun qui condamnait Mme [J] à indemniser Mme [X] et M. [E] pour un montant total de 582.150 euros, plus des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de radiation est rejetée par la Cour de cassation, la cour ayant constaté que Mme [J] avait déjà remboursé une partie substantielle de ses créances, indiquant sa volonté d'exécuter l'arrêt.
Arguments pertinents
1. Absence d'accord pour un règlement échelonné : Bien qu'il n'existe pas de preuve que Mme [X] et M. [E] aient accepté un plan de paiement échelonné, le fait que Mme [J] a réglé une somme significative (164.784,73 euros) témoigne de son intention de se conformer à la décision judiciaire.
> "S'il ne ressort pas de la lettre du 13 octobre 2023... que Mme [X] et M. [E] aient donné leur accord pour un règlement de leurs créances par mensualités de 360 euros, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des débats et du décompte produit..."
2. Acquittement partiel des créances : La Cour de cassation a remarqué que le paiement partiel, ainsi que la cession d'une maison et de deux studios par Mme [J], montre sa disposition à respecter l'arrêt de la cour d'appel.
> "... Mme [J] s'est acquittée d'un montant total de 164 784,73 euros, qu'elle a cédé pour cela une maison et deux studios et manifesté ainsi sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué."
3. Maintien de l'affaire au rôle de la Cour : Comme il a été établi que Mme [J] s'acquittait de ses obligations, il n'y avait donc pas de raison de radier l'affaire.
> "Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour."
Interprétations et citations légales
L'article 1009-1 du Code de procédure civile stipule les conditions sous lesquelles un pourvoi peut être radié. Dans ce cas, la requête de radiation était basée sur l'argument que l'appelante ne respecterait pas les conditions de l'arrêt contesté. Cependant, la décision montre que la volonté de déférer à l'arrêt peut se manifester par des actes concrets, même en l'absence d'accord explicite sur les modalités de paiement.
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article cerne les circonstances dans lesquelles un pourvoi peut être écarté par la Cour. Il s'illustre ici par l'examen de la volonté de l'appelante de se conformer à la décision judiciaire par ses actes plutôt que par des accords explicites.
Ce cas souligne donc l'importance de l'intention manifeste de respecter un jugement, ce qui peut prendre des formes autres qu'un accord formel, renforçant ainsi la notion que des gestes concrets peuvent être suffisants pour éviter la radiation du pourvoi.