Résumé de la décision
M. [R] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai, concernant un litige l'opposant à la société Engie énergies services. Par un acte déposé le 22 avril 2024, son avocat, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, a déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation, par l'ordonnance rendue le 4 juillet 2024, a donné acte du désistement.
Arguments pertinents
Dans cette décision, la Cour souligne que le désistement du pourvoi, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, implique de prendre acte de la volonté du pourvoyeur d'abandonner son recours. L'article mentionné stipule que « le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son recours en justice », ce qui met fin à la procédure.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile est fondamental dans cette décision. Il est important de noter qu'un désistement peut être opéré à tout moment de la procédure, tant que les parties n'ont pas été entendues sur le fond. Cela signifie qu'une partie à un litige peut choisir de ne pas poursuivre ses revendications sans que cette décision entraîne nécessairement des conséquences juridiques négatives.
Citation pertinente :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à son recours en justice. »
Cela souligne que, dans ce cas, la volonté de M. [R] [K] d'abandonner son pourvoi a été pleinement respectée par la Cour. En conséquence, il n’y a plus de litige à trancher devant la Cour de cassation, ce qui clôt le débat juridique sur cette affaire.
En résumé, cette ordonnance illustre la reconnaissance et le respect par la Cour de cassation des choix procéduraux des parties, tout en réaffirmant les principes de familière du droit français relatifs au désistement.