Résumé de la décision
M. [Y] [E] et Mme [F] [R] ont introduit un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Versailles, rendu le 27 octobre 2023, qui les opposait à la Banque populaire Rives de [Localité 3]. Le 23 février 2024, la SCP Foussard et Froger, en qualité d'avocats des demandeurs, a déposé un acte de désistement du pourvoi au greffe de la Cour de cassation. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la conseillère référendaire a constaté et acté ce désistement.
Arguments pertinents
La décision est centrée sur l'effet du désistement des parties. Le désistement a été formé conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, qui stipule que "le désistement est formé par déclaration faite au greffe de la cour." Par conséquent, le juge a jugé opportun de donner acte aux demandeurs de leur désistement. Cela souligne le principe que les parties ont la liberté de retirer leur pourvoi, ce qui est une faculté reconnue en droit français de la procédure civile.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent ici est :
- Code de procédure civile - Article 1026 : "Le désistement est formé par déclaration faite au greffe de la cour."
Cet article précise que le désistement est une procédure formelle permettant aux parties d'écarter leur demande devant la juridiction. Cette disposition est interprétée comme une manifestation de la volonté des parties de renoncer à poursuivre l'instance, ce qui, en droit, met fin à toute procédure en cours liée au pourvoi. La décision de la cour de donner acte du désistement respecte le principe fondamental de la liberté des parties en matière judiciaire, en garantissant qu'un désistement formé dans les règles n'est pas contestable par l'autre partie.
Ainsi, cette ordonnance garantit le respect des droits procéduraux des parties impliquées et confirme que le retrait d'un pourvoi doit être observé et accepté suivant les modalités prévues par la loi.