Cour de cassation - 04 juin 2024 - 23-85.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dévolution de l'affaire : La dévolution de l'affaire à la cour d'appel est limitée par l'acte d'appel et la qualité des appelants. En l'espèce, puisque la commune de Cros n'était pas partie à l'appel, la cour d'appel ne pouvait pas la considérer comme partie aux débats.

> "L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant" (Code de procédure pénale - Article 509).

2. Droit à la parole : Selon l'article 513, alinéa 3, seuls le ministère public et les parties en cause peuvent intervenir lors de l’audience. En entendant l'avocat de la commune, la cour d'appel a outrepassé ses droits procéduraux.

> "Seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour" (Code de procédure pénale - Article 513, alinéa 3).

Interprétations et citations légales

- Article 509 : Ce texte stipule que la cour d'appel n'est saisie que dans la mesure où les parties ont été appelées correctement. Dans ce cas, la commune de Cros, bien que constituée partie civile lors du jugement initial, était redevenue inapte à agir en tant que partie en raison de son absence dans l'appel.

- Article 513, alinéa 3 : Ce texte précise que seules les parties en cause ont droit à la parole, afin de garantir l'ordre et la clarté des débats. En permettant à l'avocat de la commune de prendre la parole, la cour d'appel a violé ce principe fondamental.

La décision de la Cour de cassation se fonde sur des considérations d'ordre procédural essentielles pour maintenir l'intégrité du système judiciaire. Elle souligne l'importance du respect strict des règles de procédure pour la validité des décisions judiciaires, garantissant ainsi que seules les parties adéquatement appelantes peuvent faire entendre leur voix dans le cadre des audiences d'appel.

N° H 23-85.060 F-D

N° 00717


SL2
4 JUIN 2024


CASSATION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2024



M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [L] a été poursuivi des chefs susvisés.

3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Cros.

4. M. [P] a relevé appel des dispositions pénales de cette décision. Le procureur de la République a relevé appel incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Alès le 15 novembre 2019 en ce qu'il déclarait M. [P] coupable des faits qui lui étaient reprochés, infirmé ledit jugement sur la peine et, statuant à nouveau, condamné M. [P] à une peine d'amende d'un montant de 1 500 euros et lui a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 75 euros par jour passé ce délai, alors « que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les parties civiles, constituées en première instance, qui ne sont plus parties en appel, ne peuvent comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peuvent être entendues qu'en qualité de témoins ; qu'en l'espèce, seuls Monsieur [P] et le ministère public étaient appelants des dispositions pénales du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Ales le 15 novembre 2019 qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Cros ce dont il résulte que seuls le ministère public et Monsieur [P] devaient avoir la parole devant la Cour tandis que la commune de Cros ne pouvait être entendue qu'en qualité de témoin ; qu'en déclarant pourtant Monsieur [L] coupable des faits qui lui étaient reprochés, en le condamnant à une peine d'amende d'un montant de 1.500 euros et en lui ordonnant la mise en conformité des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 75 euros par jour passé ce délai, après avoir reçu les conclusions de la commune de Cros déposées à l'audience, l'avoir entendue comme « la partie civile en ses observations » et son conseil « en sa plaidoirie » la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 509 et 513 alinéa 3 du code de procédure pénale. »


Réponse de la Cour

Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale :

6. Aux termes du premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.

7. A l'audience du 15 juin 2023, la cour d'appel a entendu l'avocat de la commune, qualifiée de partie civile, qui a déposé des conclusions.

8. En procédant ainsi, alors qu'elle était saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public portant sur les dispositions pénales du jugement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

9. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 juillet 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre.