Cour de cassation - 29 mai 2024 - 24-81.746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Uniformité des règles de compétence : La Cour a souligné que les dispositions en question ne créent pas de différence de traitement, car elles s'appliquent uniformément aux accusés dans des situations similaires, ce qui démontre l'absence de discrimination (point 5).

3. Proportionalité de la détention : La décision stipule que les règles relatives à la détention provisoire répondent à l'objectif d'un régime légal bien établi et que l'accusé a la possibilité de solliciter sa mise en liberté à tout moment (point 7). La Cour a indiqué que « la détention provisoire jusqu'à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel résulte d'un arrêt de condamnation qui vaut titre de détention ».

Interprétations et citations légales

2. Article 144 du Code de procédure pénale : Cet article fixe les conditions et les délais dans lesquels la chambre de l'instruction doit statuer sur les demandes de mise en liberté. La Cour a noté que même dans le cadre de la prolongation de la détention provisoire, la procédure respecte les droits de l'accusé, en soulignant que « la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de deux mois ».

Ainsi, la Cour a jugé que les dispositions en question n'étaient pas contraires aux droits constitutionnels et ont donc rejeté la proposition de renvoi au Conseil constitutionnel.

N° A 24-81.746 F-D

N° 00851




29 MAI 2024

MAS2





QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC







M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MAI 2024



M. [H] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 avril 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [H] [X], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 380-3-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en ce qu'elles ne prévoient pas que la décision par laquelle le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention provisoire de l'accusé appelant de la décision de la cour d'assises de première instance pour une nouvelle durée de six mois soit rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et en ce qu'elles instaurent, parmi les détenus provisoires, une différence de traitement injustifiée entre l'accusé appelant d'une part et le mis en examen et l'accusé en attente d'être jugé par la cour d'assises de première instance d'autre part, ne méconnaissent-elles pas les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

5. Or, les dispositions critiquées n'instaurent aucune différence de traitement entre les justiciables dès lors que le même accusé peut être soumis à des règles de compétence différentes selon les étapes de la procédure criminelle, lesquelles s'appliquent de manière uniforme à tous les accusés placés dans la même situation.

6. Elles sont en lien direct avec l'objet de la loi en ce qu'elles contribuent à l'élaboration d'un régime de détention propre aux accusés condamnés par la cour d'assises statuant en première instance et n'ont vocation à s'appliquer qu'à titre exceptionnel et selon des modalités précisément définies.



7. Enfin, elles ne portent pas une atteinte injustifiée à la liberté individuelle dès lors que, d'une part, la détention provisoire jusqu'à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel résulte d'un arrêt de condamnation qui vaut titre de détention dans la limite de la peine prononcée et après imputation de la durée de la détention provisoire déjà effectuée, d'autre part, l'accusé détenu peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l'instruction devant statuer dans un délai de deux mois en se conformant aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la détention de l'accusé n'excède pas un délai raisonnable.

8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.