Cour de cassation - 29 mai 2024 - 24-83.059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Identification des procédures : La requête de M. [B] [I] n'identifie pas clairement les procédures pour lesquelles un renvoi est demandé. Comme le souligne la Cour, « les termes ne permettent pas d'identifier précisément les procédures dont il est sollicité le renvoi ».

2. Signification aux parties : La chambre a constaté qu'il n'était pas justifié que la requête ait été signifiée à toutes les parties intéressées, ce qui est une exigence préalable à la recevabilité.

Ainsi, la cour conclut que « la requête est donc irrecevable ».

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 662 : Cet article impose que la requête doit permettre l'identification précise des procédures et être signifiée à toutes les parties intéressées. La cour a clairement noté que ces conditions n'étaient pas respectées dans le cas présent.

L'interprétation de cet article souligne l'importance de la transparence et de la clarté dans les demandes judiciaires. La requête, pour être recevable, doit non seulement être précise quant à la nature des affaires, mais aussi garantir que toutes les parties prenantes soient informées, afin de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

En synthèse, cette décision rappelle les exigences de clarté et de respect des droits procéduraux dans le cadre des demandes de renvoi judiciaire, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale au sein du système juridique.

N° C 24-83.059 FS

N° 00856


MAS2
29 MAI 2024


IRRECEVABILITE


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MAI 2024




M. [B] [I] a formé une requête tendant au renvoi devant d'autres juridictions du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures le concernant suivies devant les juridictions judiciaires de Bordeaux, Pau et Montpellier.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662 du code de procédure pénale :

1. La requête, dont les termes ne permettent pas d'identifier précisément les procédures dont il est sollicité le renvoi devant une autre juridiction, porte sur plusieurs affaires. Il n'est pas justifié de sa signification à toutes les parties intéressées.

2. Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.