Cour de cassation - 04 juin 2024 - 23-86.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « L'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 29 août 2023, ont été entendus la présidente, en son rapport, les avocats de la société [3] et de la société [1] en leurs observations et, enfin, l'avocat général, en ses réquisitions. »

La Cour a souligné que ces éléments ne lui permettaient pas de garantir que le droit à une défense effective avait été respecté, entraînant l'annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Ce texte établit le droit à un procès équitable, garantissant à chaque partie un droit à réfuter les arguments présentés dans le cadre d'un procès. Cela inclut la disposition selon laquelle la personne mise en examen ou son avocat doit pouvoir s’exprimer en dernier, ce qui est essentiel pour assurer la pleine défense.

- Code de procédure pénale - Article 199 : Cet article précise que les débats devant la chambre de l'instruction doivent respecter l'ordre de la parole, respectant ainsi le droit de la défense. La citation pertinente de l'arrêt est la suivante :

> « il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier. »

La Cour de cassation a expliqué que l'absence d'observation de cette règle a eu pour conséquence une violation des droits de la défense, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt attaqué. Cette décision souligne l'importance de respecter les droits procéduraux afin d'assurer un procès équitable pour toutes les parties impliquées.

N° K 23-86.489 F-D

N° 00715


SL2
4 JUIN 2024


CASSATION


M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2024



La société de [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 10 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de sa mise en examen.

Par ordonnance du 26 février 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de [3], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. La société de [3] ([3]) a été mise en examen le 19 septembre 2022 du chef de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois dans le cadre du travail.

3. Elle a déposé une requête le 16 mars 2023 aux fins de voir annuler son interrogatoire de première comparution et sa mise en examen.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en nullité de la mise en examen de la société [3] et l'a rejetée, alors « qu'il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience du 29 août 2023 la chambre de l'instruction a entendu les parties dans l'ordre suivant : la présidente Mme [M] en son rapport, Me Piriou avocate de la société [1] (témoin assistée) qui s'en rapporte, Me Algan avocat de la SA [2] en ses observations, et M. l'Avocat général en ses réquisitions ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt ne permettant pas de s'assurer que l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :

5. Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier.


6. L'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 29 août 2023, ont été entendus la présidente, en son rapport, les avocats de la société [3] et de la société [1] en leurs observations et, enfin, l'avocat général, en ses réquisitions.

7. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.

8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 10 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre.