Cour de cassation - 05 décembre 2017 - 16-86.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Dépens et intérêts civils : La haute cour a également ordonné le paiement d'une somme précise en faveur de M. A..., mettant ainsi en évidence les conséquences financières pour la partie perdante dans une affaire pénale.

Citation pertinente : "FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale."

- Article 618-1 du Code de procédure pénale : Cet article prévoit les modalités selon lesquelles un condamné peut être amené à verser des dépens à la partie civile. La décision de fixer une somme précise pour couvrir les frais engagés est une application directe de cet article.

Citation directe : "au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité de soumettre des arguments juridiques solides pour qu'un pourvoi soit examiné. Les articles de loi cités servent de cadre juridique pour la décision rendue, renforçant la structure légale du système judiciaire français.

N° A 16-86.452 F-N

N° 3390

SL
5 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jason Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;