Cour de cassation - 06 décembre 2017 - 14-81.949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens admissibles : La Cour a scruté les éléments procéduraux et a conclu qu'aucun des arguments présentés par la partie civile ne permettait d'admettre le pourvoi. Cela témoigne de la rigueur des critères d'admission du pourvoi en cassation, qui nécessite l'existence de moyens pertinents.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article fixe les règles relatives à la recevabilité des pourvois en cassation, en établissant des critères stricts que les recours doivent respecter. La Cour a appliqué ce cadre légal pour analyser la recevabilité du pourvoi, confirmant ainsi la nécessité d'une argumentation solide pour justifier l'examen de la demande.

- Droit à la défense : Bien que ce cas ne traite pas directement de la question du droit à la défense, la décision souligne qu'une partie civile doit se conformer aux règles de procédure et que des actions telles qu'un désistement volontaire sont un acte formel où l'individu renonce à poursuivre l'action en justice, ce qui limite ses recours futurs.

Cette analyse révèle que la Cour de cassation applique de manière stricte les procédures définies dans le Code de procédure pénale, et que le désistement volontaire d'une partie civile empêche toute réévaluation des faits litigieux. La clarté des conditions d'admission des pourvois vise à garantir l'efficacité et la stabilité des décisions judiciaires antérieures.

N° Q 14-81.949 F-N

N° 3420

ND
6 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. André Z..., partie civile

contre l'arrêt n°2014/24 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2014, qui a constaté le désistement volontaire de cette partie civile dans la procédure contre M. Jean-Luc A..., des chefs de complicité d'abus de confiance, corruption active et passive, faux en écritures publiques et authentiques et usage et escroquerie ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;