Cour de cassation - 06 décembre 2017 - 17-80.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les modalités de formation de la décision de la Cour de cassation et les conditions dans lesquelles les pourvois peuvent être examinés.
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : En vertu de cet article, la Cour a fixé le montant de 2 500 euros que la société Oxygène devra verser à M. Jean-Bernard Z... en tant que sommes dues en raison d’une décision de non-admission du pourvoi.

L'interprétation de ces articles révèle que la Cour a agi en respectant les procédures établies et en s'assurant que le pourvoi était conforme aux exigences légales. En outre, le rejet du pourvoi met en évidence le besoin d’arguments juridiques solides et bien fondés pour contester les décisions précédentes, en particulier dans des cas de non-lieu.

N° N 17-80.303 F-N

N° 3425

VD1
6 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Oxygène, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société Oxygène devra payer à M. Jean-Bernard Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;