Cour de cassation - 06 décembre 2017 - 14-81.952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citations pertinentes :
- La Cour a affirmé que « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Interprétations et citations légales

Citation directe :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "Le pourvoi en cassation est formé par un mémoire qui expose les moyens de cassation. Si le mémoire ne révèle aucune question de droit, le pourvoi est déclaré non admis."

Dans cette affaire, la Cour de cassation a interprété ces dispositions dans le sens où la décision de la cour d'appel de Toulouse ne saurait être remise en question puisque toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies. L'absence de moyens suffisants atteste du respect des normes procédurales, et cela justifie la non-admission du pourvoi dans cette affaire.

Ainsi, la Cour de cassation a affirmé son rôle de filtre en matière de pourvoi, confirmant que certaines décisions inférieures doivent être respectées lorsque les moyens d'appel ne le justifient pas.

N° T 14-81.952 F-N

N° 3423

ND
6 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. André Z...,

contre l'arrêt n°2013/974 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2013, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en dessaisissement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;