Cour de cassation - 05 décembre 2017 - 17-81.672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des dispositions contestées : La Cour souligne que les dispositions des articles 706 et 706-2, qui permettent l'utilisation d'assistants spécialisés pour établir des documents de synthèse ou d'analyse, ne compromettent pas le droit à un procès équitable. En particulier, la Cour affirme que ces éléments ne peuvent être utilisés contre le prévenu que s'ils lui ont été communiqués avant l'audience, ce qui garantit sa capacité à présenter ses observations.

> « ces éléments ne sauraient être utilisés au soutien d'une déclaration de culpabilité que s'ils ont été portés à la connaissance du prévenu avant l'audience, de telle sorte qu'il a pu présenter ses observations devant la juridiction de jugement. »

Interprétations et citations légales

2. Droits garantis par la Constitution : La Cour fait référence à l'égalité devant la justice et à un procès équitable, tels que exprimés dans les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle estime que la question ne présente pas un caractère sérieux :

> « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées [...] ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable. »

En somme, la Cour de cassation a habilement justifié son déni de renvoi en s'appuyant sur des considérations procédurales ainsi que sur des principes fondamentaux de droit, affirmant que la législation en question respecte pleinement les droits de la défense.

N° A 17-81.672 F-P+B

N° 3226

5 DÉCEMBRE 2017

VD1

NON LIEU À RENVOI

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2017 et présentée par M. Jean-Paul Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 février 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. A... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général A... ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Sur sa recevabilité :

Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la justice et de droit à un procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui permettent aux magistrats, tant au cours de l'enquête que dans le cadre d'une information judiciaire ou au stade du jugement, de faire établir des documents de synthèse ou d'analyse par des assistants spécialisés, dont l'indépendance vis-à-vis de leur administration d'origine est garantie par le règlement auquel la loi renvoie, ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable ; que ces éléments ne sauraient être utilisés au soutien d'une déclaration de culpabilité que s'ils ont été portés à la connaissance du prévenu avant l'audience, de telle sorte qu'il a pu présenter ses observations devant la juridiction de jugement ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;