Cour de cassation - 05 décembre 2017 - 17-83.244

Date: 2017-12-05
Numéro: 17-83.244

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, chambre criminelle, a examiné le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., condamné par la juridiction de proximité de Vanves pour arrêt ou stationnement gênant à une amende de 150 euros. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour a conclu qu'il n'existait pas de moyens suffisamment fondés pour justifier l'admission du pourvoi. Elle a donc déclaré le pourvoi non admis.

Arguments pertinents


Les arguments exposés dans la décision se concentrent sur la recevabilité du recours et l'absence de moyens juridiques pertinents. La Cour de cassation affirme : « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, [elle] constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Ce constat souligne l'importance pour le requérant de produire des arguments juridiques substantiels pour contester une décision judiciaire, sans quoi le recours ne pourra aboutir.

Interprétations et citations légales


Dans son analyse, la Cour s'appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui définit les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale. L'application de cet article indique que le contrôle de suffisance des moyens est rigoureux dans le cadre des pourvois, signifiant que seul un argument bien fondé peut permettre une admission. La décision ne fait pas état de contestations applicables spécifiquement à l'infraction d'arrêt ou stationnement gênant, mais révèle plutôt une insatisfaction quant à la qualité des arguments juridiques présentés.

En somme, la mention de cet article met en lumière les exigences procédurales auxquelles les demandeurs doivent se conformer : « [la Cour] constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

Cette décision illustre la nécessité de fournir des moyens juridiques adéquats afin d'initier un appel devant la Cour de cassation, soulignant l'importance du formalisme dans le cadre des voies de recours en matière pénale.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

N° J 17-83.244 F-N

N° 3383

SL
5 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Alexandre Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 3 janvier 2017, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DREIFUSS-NETTER   , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées