Cour de cassation - 05 décembre 2017 - 17-83.419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Décès du demandeur : La première question était de savoir si l'action pouvait se poursuivre après le décès de M. Z. La Cour a fait valoir que, selon l'article 6 du code de procédure pénale, "l'action publique est éteinte" lorsqu'une personne poursuivie décède.

2. Irrecevabilité de l'appel : La cour d'appel de Pau avait déclaré l'appel de M. Z. irrecevable, ce qui a de fait été rendu sans objet par sa mort. La Cour de cassation, en constatant l'extinction de l'action publique, a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'examiner la validité de cet appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 6 : "L'action publique est éteinte par le décès de la personne poursuivie." Cette disposition légale est fondamentale car elle indique clairement que le décès d'un prévenu entraîne l'extinction automatique de toutes poursuites à son encontre.

Cette rupture de la procédure en raison du décès centralise la question du statut des sanctions et des procédures en cours à l'égard d'une personne décédée, affirmant que la justice ne peut pas être exercée contre un individu qui n'existe plus juridiquement.

Ainsi, dans le cadre de l'examen des actions publiques, la mort d'un prévenu prévient toute suite ou poursuite judiciaire, une interprétation soutenue par la jurisprudence et visant à protéger les droits des citoyens face à des procédures pénales qui, en l'absence physique de l'accusé, perdent leur pertinence.

N° Z 17-83.419 F-N

N° 3386

ND
5 DÉCEMBRE 2017

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

-
M. Raoul Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au stationnement, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...]             ; que dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'intérêts civils en cause ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.