Cour de cassation - 05 juillet 2012 - 11-30.530

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel et déclarant que le placement en garde à vue de M. Ahmida X... était illégal.

Arguments pertinents

> "La directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement [...] lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive."

2. Conditions de la garde à vue :
La Cour a rappelé que le placement en garde à vue doit être justifié par des raisons plausibles sur la commission d'un crime ou délit passible d'emprisonnement. En l'espèce, M. Ahmida n'encourait pas une peine d'emprisonnement étant donné les circonstances, rendant ainsi illégale sa garde à vue.

> "Une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 62-2 :
Cet article limite le recours à la garde à vue dans le cadre d'infractions sanctionnées par emprisonnement, établissant un lien nécessaire entre le délit commis et la nécessité d'une telle mesure.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 621-1 :
Cet article, qui définit les sanctions pour séjour irrégulier, doit être interprété à la lumière des directives européennes, établissant que les personnes en séjour irrégulier ne peuvent pas être emprisonnées sans avoir au préalable été soumises à des mesures préalables comme stipulé dans la directive.

En somme, la Cour de cassation a confirmé que le droit européen prime sur la réglementation nationale concernant le traitement des étrangers en situation irrégulière et que les procédures d'éloignement doivent respecter les normes établies par la directive de retour.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 3 août 2011), et les pièces de la procédure, que M. Ahmida X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet des Yvelines a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu'une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté immédiate ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que l'incrimination prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sanctionne le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire national sans être muni d'un titre de séjour ou d'un visa en cours de validité, situation différente de celle d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier qui s'est soustrait à un ordre de quitter le territoire national dans un délai déterminé ; que l'incrimination est donc indépendante de toute procédure d'éloignement, de sorte que les dispositions de la directive invoquée, et notamment ses articles 15 et 16, qui concernent un champ différent, ne peuvent lui être opposées ; que c'est seulement une fois qu'une mesure d'éloignement a été prise que la directive fait obstacle au prononcé d'une peine d'emprisonnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 15 et 16 de la directive 2008/115, ensemble l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable à la date des faits qu'une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement et qu'au surplus cette mesure doit obéir à l'un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. Ahmida X..., qui a été placé en garde à vue pour la seule infraction de séjour irrégulier, ait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l'article 8 de cette directive ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier président a retenu que le placement en garde à vue de l'intéressé était irrégulier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.