Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Cela souligne que la Cour a examiné le fond du pourvoi et a jugé que les arguments de Mme [R] ne portaient pas suffisamment sur des points de droit qui remettent en question les jugements des juridictions inférieures.

Interprétations et citations légales

« En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Cette interprétation montre que la Cour se réservait la possibilité de simplifier le traitement de pourvois qui ne présentent pas un intérêt législatif notable, renforçant ainsi son efficacité procédurale. Par ailleurs, les condamnations aux dépens et les frais supplémentaires garantissent que la partie qui succombe dans ses prétentions est pénalisée, ce qui est conforme au principe général de la relation de cause à effet dans les litiges civils.

En résumé, la Cour de cassation a fait usage d'une procédure simplifiée pour rejeter un pourvoi qui n'apportait pas un éclairage nouveau sur des questions de droit, tout en confirmant le principe des dépens en cas de perte dans une action judiciaire.

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10284 F

Pourvoi n° S 22-24.138




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-24.138 contre l'arrêt N° RG 20/15568 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme de 250 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.