Cour de cassation - 05 juin 2024 - 23-14.485

Date: 2024-06-05
Numéro: 23-14.485

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, Mme [B] [X] et Mme [J] [H] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 19 mai 2022, dans un litige les opposant à M. [D] [M], à la société Sham Relyens Mutual Insurance, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7]. La Cour de cassation a examiné le pourvoi et a rendu une décision en rejetant celui-ci sans qu'il soit nécessaire de la motiver spécialement. Mmes [X] et [H] ont également été condamnées aux dépens.

Arguments pertinents


1. Rejet du pourvoi : La Cour de cassation a constaté que le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

Citation pertinente : "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : En vertu de cet article, la Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision.

Citation pertinente : "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Interprétations et citations légales


- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans motivation particulière lorsque le moyen invoqué ne soulève pas de question sérieuse. Cet article a été appliqué dans la décision, indiquant que le pourvoi n'apportait pas d'éléments nouveaux ou significatifs.

Citation directe : "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Conclusion


La décision de la Cour de cassation, en se fondant sur l'article 1014 du code de procédure civile, montre clairement que le recours n'avait pas la portée juridique requise pour entraîner une cassation. Toute la procédure juridique a été menée dans le respect des normes et sous les principes établis par la législation en vigueur. Cette décision souligne l'importance de la qualité des arguments présentés en appel, ainsi que la nécessité d'une argumentation juridique solide pour justifier le recours à la Cour de cassation.

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Texte intégral

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10357 F

Pourvoi n° V 23-14.485



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024

1°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 23-14.485 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Sham Relyens Mutual Insurance, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société hospitalière d'assurance mutuelle Sham,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mmes [X] et [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [M], de la société Sham Relyens Mutual Insurance, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [X] et [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.

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