Cour de cassation - 06 décembre 2012 - 11-26.683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens et article 700 : La Cour a décidé de condamner M. et Mme X... aux dépens et de rejeter leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, ce qui souligne que les demandeurs, ayant perdu la procédure, ne peuvent pas obtenir de compensation.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 322-22 : Cet article définit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation dans le cadre des procédures d'exécution. Selon cet article, un jugement qui ne tranche pas le fond du litige ou qui ne met pas fin à l'instance ne saurait faire l'objet d'un pourvoi.

- Code de procédure civile - Article 606 à 608 : Ces articles régissent les conditions d'exercice du pourvoi en cassation, en précisant que seuls les jugements ayant autorité de la chose jugée peuvent être contestés.

La Cour semble vouloir rappeler que le pourvoi en cassation doit être utilisé de manière rigoureuse et ne peut s'appliquer à des jugements intermédiaires qui ne mettent pas fin à l'instance ou ne statuent pas sur le fond. La jurisprudence est donc mise en avant pour justifier la décision, ce qui est crucial dans l'interprétation des procédures exécutoires.

Au final, la décision souligne l'importance de respecter les critères de recevabilité dans les recours en cassation, en garantissant une application stricte des normes établies par le Code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la caisse régionale Nord Midi Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a refusé de constater la vente amiable ;

Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.