Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur un pourvoi formé par Mme Martine Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui l'avait condamnée pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaisantes à une amende de 3 000 euros, ainsi qu'à une amende douanière. La Cour a déclaré le pourvoi non admis, constatant qu'il n'existait aucun moyen permettant son admission.
Arguments pertinents
La décision de la Cour de cassation repose sur un constat d'irrecevabilité du pourvoi. En d'autres termes, après examen des mémoires et des pièces de la procédure, la Cour a conclu qu'aucun argument soulevé par la requérante n'était de nature à remettre en cause la décision de la cour d'appel. La formulation de la décision souligne que :
- Absence de moyens suffisants : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".
Cette mention indique que les arguments présentés par Mme Z... n'ont pas réussi à démontrer un vice de droit ou un problème de fond qui aurait mérité une réévaluation par la haute juridiction.
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions d'admission des pourvois. Cet article stipule les critères à respecter pour qu'un pourvoi puisse être examiné par la Cour de cassation.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne connaît des pourvois que dans les cas et dans les formes prévus par la loi."
Cela souligne la limitation de la Cour en matière d'examen des pourvois, qui ne peut intervenir que si des critères stricts sont respectés. L'absence de moyens légaux pertinents dans le pourvoi de Mme Z... a donc conduit à la décision de non-admission.
En résumé, cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale et des exigences précises pour la recevabilité des pourvois en Cour de cassation, illustrée par la référence directe à l'article applicable.