Cour de cassation - 06 février 2014 - 10-19.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification de l'ordonnance de radiation : La Cour a insisté sur le fait que, puisque M. Faisal X... a une résidence habituelle à l'étranger, c'était aux sociétés demanderesses de faire procéder à une notification régulière de l'ordonnance de radiation. La Cour note que la notification par lettre recommandée ne permet pas de faire courir le délai de péremption.

> "il incombe aux parties demanderesses à la radiation de faire procéder à la notification de l'ordonnance de radiation conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile."

2. Péremption de l'instance : La péremption de l'instance n'a pas été constatée parce que la procédure de notification n'a pas été effectuée dans les règles.

> "la notification faite par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas susceptible de faire courir le délai de péremption."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 683 : Ce texte porte sur les modalités de notification des actes de procédure, en particulier en ce qui concerne les parties résidant à l'étranger. La nécessité de respecter les modalités de notification est cruciale pour la régularité des procédures.

> "la notification régulière est essentielle pour faire courir les délais, et dans le cas de M. Faisal X..., la procédure de notification n'a pas été correctement suivie."

En conclusion, la décision souligne l'importance d'une notification appropriée pour le respect des délais de procédure, en particulier dans les cas impliquant des parties résidant à l'étranger, ainsi que la séparation des responsabilités quant à la notification entre les parties.

COUR DE CASSATION
Première présidence

Pourvoi n° : D 10-19. 156
Demandeur : M. Faisal X...

Défendeur : la société Haseg et autre
Requête n° : 1120/ 13
Ordonnance n° : 90136 du 6 février 2014 P + B

ORDONNANCE

ENTRE :
la société Haseg,
la société Haras de Rabodanges,
SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation,

ET :

M. Faisal X...,
SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

Nous, M. Loriferne, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation,

Assisté de Mme Hotte, greffier,

Vu la requête du 23 septembre 2013 par laquelle la société Haseg et la société Haras de Rabodanges ont demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ;

Vu les observations en défense produites les 6 janvier 2014 et 8 janvier 2014 par la SCP Boullez, laquelle a été entendue, et celles en réplique produites le 8 janvier 2014 par la SCP Baraduc et Duhamel ;

Après avoir recueilli l'avis de M. Sarcelet, avocat général, lors des débats du 9 janvier 2014 ;

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Attendu que par décision du 26 mai 2011, l'affaire enregistrée sous le numéro 10-19. 156 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 14 juin 2010 par M. Faisal X..., domicilié ... Abou Dhabi ÉMIRATS ARABES UNIS à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Caen a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ;

Attendu que par requête du 23 septembre 2013, la société Haseg et la société Haras de Rabodanges sollicitent la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de M. X... à leur verser une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Faisal X... ayant sa résidence habituelle à l'étranger, il incombe aux parties demanderesses à la radiation de faire procéder à la notification de l'ordonnance de radiation conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile ;

Que la notification faite par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas susceptible de faire courir le délai de péremption ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête tendant à la constatation de la péremption de l'instance ainsi que la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'inviter les parties demanderesses à procéder à une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS :

Rejetons la requête en constatation de la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi inscrite sous le numéro 10-19. 156 ;

Invitons la SCP Baraduc et Duhamel, avocats aux conseils des sociétés Haras de Rabodanges et Haseg, parties requérantes à la radiation, à régulariser la notification de l'ordonnance du 26 mai 2011 auprès de M. Faisal X... pour faire courir le délai de péremption ;

Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 6 février 2014