N° S 17-84.700 F-D
N° 23
SL
6 FÉVRIER 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
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M. X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'ordonnance, en date du 13 octobre 2017, du président de la chambre criminelle, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure, que le 10 décembre 2016, les fonctionnaires de la Brigade Anti-Criminalité ont procédé au contrôle d'un véhicule Mercedes occupé par un conducteur et deux passagers, après avoir remarqué que les deux passagers avaient pénétré dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté de se débarrasser à la vue des policiers ; que le sachet, tombé au sol, laissait apparaître de la matière blanche, emballée dans une épaisse couche de papier cellophane, qui semblait être un pain de cocaïne ; qu'à 22 heures 10, M. Z..., conducteur de véhicule, M. X..., passager avant et M. A..., passager arrière, ont été interpellés et conduits au poste de police ; qu'à 22 heures 40, les policiers ont procédé à la pesée du produit et ont constaté, au moyen d'un testeur, qu'il réagissait positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M. X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à 0 heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés du film transparent entourant le bloc de cocaïne, d'un poids de 244 grammes ; qu'après l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, MM. Z... et X... ont été mis en examen ; que, le 24 janvier 2017, ce dernier a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 41-4, 99-2, 174, 591, 706-30-1 et 802,du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
"aux motifs qu'il résulte de la combinaison des [articles 706-30-1 et 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale], que la pesée des substances stupéfiantes, en présence de la personne qui en était initialement détentrice, ou à défaut de deux témoins, n'est exigée que lorsque la destruction des produits saisis est envisagée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'après sa pesée, la matière stupéfiante a été intégralement placée sous scellés, sans échantillonnage préalable ; que dès lors, l'absence de M. X..., et à défaut, de deux témoins, lors des opérations de pesée en cause n'est pas de nature à entacher ces dernières de nullité ;
"alors que la pesée de produits stupéfiants effectuée par l'office de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance doit être effectuée en présence de la personne qui les détenait ou des deux témoins requis par lui ; qu'en refusant dès lors d'annuler le procès-verbal de pesée, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui soutenait que la pesée des produits stupéfiants effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance aurait dû être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins, conformément aux dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque la destruction des produits saisis est envisagée, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'après sa pesée, la matière stupéfiante a été intégralement placée sous scellés, sans échantillonnage préalable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
Que, d'une part, dans le cas où elle envisagerait de faire procéder à la destruction des stupéfiants placés sous main de justice, l'autorité judiciaire reste tenue de respecter préalablement les dispositions de l'article 706-30-1 précité, à défaut desquelles il résulterait nécessairement un grief pour le mis en examen, d'autre part, celui-ci peut à tout moment présenter une demande aux fins que soit effectuée une nouvelle pesée dans les formes prévues par ce texte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 73, 171, 174, 591 à 593, 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
"aux motifs qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'aucun membre de l'équipage de la BAC n'avait la qualité d'officier de police judiciaire ; qu'ayant constaté que M. X... se débarrassait à leur vue d'un paquet paraissant être de la cocaïne, ces fonctionnaires de police l'ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, valablement interpellé et conduit au commissariat de Créteil pour le présenter à un officier de police judiciaire ; que dans la foulée, il a été procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie, permettant d'acquérir la certitude qu'il s'agissait de produits stupéfiants, condition sine qua non de l'existence d'agissements délictueux ; que dès ce résultat connu, MM. Z..., A... et X... ont été successivement présentés à l'officier de police judiciaire qui a décidé de leur placement en garde à vue pour acquisition, détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants et le leur a notifié à 22 heures 50, 22 heures 55, et 23 heures, en leur délivrant les informations requises par l'article 63-1 du code de procédure pénale, notamment en leur donnant connaissance des droits dont ils disposaient dans le cadre de cette mesure ; qu'immédiatement après, soit à 23 heures 05, le procureur de la République a été avisé de ces gardes à vue et informé tant des motifs qui les justifiaient en application de l'article 62-2 du code de procédure pénale que de la qualification des faits notifiés aux intéressés ; qu'ainsi, la notification des droits au gardé à vue, comme l'avis au procureur de la République sont intervenus sans délai, le retard invoqué par la défense étant purement artificiel et ne ressortant que de l'apparence conférée par la fixation rétroactive du point de départ du calcul du délai de la garde à vue, à l'heure d'interpellation de l'intéressé, soit 22 heures 10 ; qu'il s'ensuit que la procédure de placement en garde à vue est parfaitement régulière ;
"1°) alors que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que M. X... avait été interpellé à 22 heures 10, conduit sous la contrainte au service de police et maintenu à la disposition des enquêteurs qui ont procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie et à la pesée des produits, la notification effective de ses droits de gardé à vue étant intervenue seulement à 23 heures, soit 50 minutes plus tard ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue au motif inopérant que le placement en garde à vue et la notification de ses droits étaient intervenus sans délai, dès la connaissance par les enquêteurs du résultat du test opéré sur les stupéfiants saisis, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans la notification des droits, et a ainsi violé les textes susvisés ;
"2°) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, soit au moment où la personne est privée de sa liberté et est tenue à la disposition des enquêteurs ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est placée, pour considérer que l'information du procureur de la République n'était pas intervenue tardivement, à compter du moment où ses droits lui ont été notifiés et non dès son interpellation ; qu'elle en a déduit, de manière erronée, que l'information du procureur de la République avait été donnée immédiatement alors qu'en réalité, elle était intervenue à 23 heures 05 soit près d'une heure après son interpellation et au moins vingt-cinq minutes après son arrivée au service de police ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et de l'information immédiate de ses droits à l'intéressé, l'arrêt énonce que les fonctionnaires de police ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, interpellé M. X... et l' ont conduit au commissariat pour le présenter à un officier de police judiciaire, qu' il a été procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie, permettant d'acquérir la certitude qu'il s'agissait de produits stupéfiants, condition sine qua non de l'existence d'agissements délictueux ; que les juges ajoutent, que, dès ce résultat, M. X... a été présenté à l'officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en garde à vue pour acquisition, détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants et le lui a notifié à 23 heures, en lui délivrant les informations prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'avis du procureur de la République étant effectué à 23 heures 05 ; qu'ils en concluent que la notification des droits à l'intéressé, comme l'avis au procureur de la République sont intervenus sans délai au sens de ces textes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la notification de ses droits à l'intéressé a été effectuée dans un intervalle de temps de vingt minutes après son placement en garde à vue, l'information au procureur intervenant vingt cinq minutes après, mesure dont le point de départ effectif doit être fixé à 22 heures 40, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs invoqués au moyen, lequel ne peut qu'être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.