Cour de cassation - 06 février 2018 - 17-86.744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de la détention : La mention des motifs invoqués pour refuser la mise en liberté n’est pas reprise explicitement dans la décision, mais l’essence de la constatation de la chambre de l'instruction évoque une évaluation des circonstances de l'affaire qui justifient la prolongation de la détention.

3. Usage des dispositions légales : La Cour rappelle l'application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions d’examen des pourvois en matière de détention. Cela souligne le cadre juridique strict dans lequel se doit de se mouvoir la demande de mise en liberté en cas d'infractions graves.

Interprétations et citations légales

> « La cour de cassation, saisie d'un recours en matière de détention, vérifie la conformité de la décision contestée aux exigences légales, mais elle n'examine pas le fond du dossier. »

Cette précision souligne que la Cour ne se prononce pas sur la validité des accusations mais uniquement sur les conditions procédurales de la détention. La jurisprudence en matière de demandes de mise en liberté, particulièrement dans les affaires de bande organisée et de récidive, est généralement stricte, en raison des enjeux de sécurité publique.

En résumé, la décision illustre la rigueur de la Cour de cassation dans l'évaluation des recours en matière de détention, particulièrement dans le contexte d'infractions graves.

N° P 17-86.744 F-N

N° 383

CG10
6 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller MENOTTI, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Karim Z...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée en récidive, blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MENOTTI, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;