Cour de cassation - 06 janvier 2016 - 15-16.894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature non nouvelle de la question : La question soulevée n'était pas nouvelle, car elle ne concernait pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle qui n'aurait pas encore été appliquée par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère sérieux de la question : La question était considérée comme sérieuse car la législation impose aux patients atteints d'infections nosocomiales de prouver une faute de la part des professionnels de santé, ce qui est en contradiction avec le principe de responsabilité de plein droit applicable aux établissements de santé. Cela soulève des questions relatives à l'égalité entre les citoyens, notamment en termes de charge de la preuve.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1142-1 : Cet article énonce les modalités de responsabilité en matière d'infections nosocomiales, stipulant que les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, à moins qu'une cause étrangère ne soit prouvée. Dans le cas des professionnels exerçant à titre libéral, la charge de la preuve incombe au patient, ce qui crée une asymétrie dans la protection des droits.

La décision souligne que cette différence de traitement entre les patients et les établissements de santé pourrait être perçue comme une violation du principe d'égalité devant la loi. En effet, les victimes d'infections nosocomiales subissent une charge disproportionnée pour engager la responsabilité des professionnels de santé, contrairement à ce qui est prévu pour les établissements.

En résumé, la transmission de la question au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation met en lumière des enjeux fondamentaux de responsabilité et d'égalité des citoyens devant la loi, en ajoutant une dimension de justice sociale au débat sur les infections nosocomiales.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi incident formé contre l'arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale dont il a été victime, M. X... a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à "la conformité de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ;

Attendu, en premier lieu, que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, en deuxième lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu, en troisième lieu, qu'elle revêt un caractère sérieux en ce que ce texte impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l'occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l'existence d'une faute de ces derniers, alors que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d'une telle infection ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille seize.