Cour de cassation - 06 juin 2013 - 12-21.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Un aspect essentiel souligné par la Cour est que le juge ne peut écarter des conclusions uniquement au motif qu'elles n'étaient pas dans les premières écritures, sans tenir compte de la recevabilité de la modification de l'objet des prétentions à l'audience.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 15 : « Les parties doivent se communiquer les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions ainsi que les pièces fournies à l’appui de leurs dires. » Cela impose une obligation de communication, mais dans le contexte d'une procédure orale, cela ouvre la porte à des ajustements durant l'audience.

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article vise à garantir le respect du principe du contradictoire, soulignant que tout argument doit pouvoir être débattu. La décision illustre que le jugement a échoué à respecter ce principe, en ne tenant pas compte des arguments présentés oralement par Mme X..., ce qui viole la transparence et l'équité du procès.

- Code de procédure civile - Article 843 : Celui-ci définit les modalités de la communication des pièces et arguments, mais reconnaît que, dans un cadre oral, les parties peuvent modifier leurs prétentions et que le juge doit alors apprécier la recevabilité de ces modifications.

La Cour de cassation a clairement affirmé qu'une procédure orale permet aux parties d'adapter leur argumentation en fonction des débats, et le droit au contradictoire doit être préservé. L'absence de précision par la juridiction sur les arguments des parties et la manière dont ils auraient été affectés par la présentation tardive des conclusions représente, selon la Cour, une manquement grave aux règles de procédure équitable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;

Attendu que pour écarter les pièces et prétentions contenues dans les dernières conclusions de Mme X... et la débouter de ses demandes, le jugement énonce que celles-ci ne se retrouvent pas dans ses premières conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement à l'audience et alors qu'elle ne pouvait refuser d'examiner les prétentions ainsi formulées, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Béziers ;

Condamne Pôle emploi Languedoc Roussillon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... ;

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la période de carence pour la prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi était fixée au 27 juin 2004, condamné Mme X... épouse Y... à verser à l'institution nationale publique POLE EMPLOI la somme de 1. 099, 81 euros en restitution des sommes indûment versées pour cette période, dit qu'il avait été versé à tort, en mars 2008, par le défendeur au demandeur la somme de 52, 02 euros correspondant à 2 jours d'indemnisation au-delà des 1. 095 jours indemnisables, condamné Mme X... épouse Y... à payer à l'institution nationale publique POLE EMPLOI la somme de 52, 02 euros en restitution des sommes indûment versées à ce titre sans prendre en considération les dernières conclusions de Mme X... épouse Y...

AUX MOTIFS QUE « attendu que conformément à l'article 9 du code de procédure civile que les parties doivent se communiquer les moyens défait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions ainsi que les pièces fournies à l'appui de leurs dires, attendu en conséquence qu'il ne sera pas fait état des pièces ou arguments contenus dans les dernières conclusions du demandeur et ne se retrouvant pas dans les premières conclusions »

1) ALORS QUE la procédure étant orale devant la juridiction de proximité, les parties sont recevables à modifier à l'audience l'objet de leurs prétentions ; qu'en écartant les conclusions de Mme X... épouse Y... au motif inopérant qu'elles contenaient des arguments ne se retrouvant pas dans ses premières écritures, la juridiction de proximité a violé les articles 15 et 16 du CPC ;

2) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats des conclusions signifiées tardivement qu'à la condition de préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe du contradictoire ; qu'à défaut de faire apparaître en quoi POLE EMPLOI n'avait pas pu répondre utilement aux écritures de Mme X... épouse Y... et, en particulier, de préciser les dates des premières et dernières conclusions de celle-ci, la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard des articles 15, et 16 du CPC.