Résumé de la décision :
La Cour de cassation, par sa décision du 6 juin 2024, a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [U] contre deux arrêts précédemment rendus par la cour d'appel de Rennes, concernant un litige les opposant à la société GM Menuiseries et à la société Thelem assurances. Le pourvoi a été considéré comme manifestement non susceptible d'entraîner la cassation, entraînant une condamnation des requérants aux dépens et un rejet de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents :
1. Sur la recevabilité du pourvoi : La Cour a souligné que le moyen de cassation invoqué par M. et Mme [U] n’était "manifestement pas de nature à entraîner la cassation". Cette constatation a conduit à l'application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, stipulant qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée dans ce cas.
2. Sur les dépens et l'article 700 : La décision a également entrainé la condamnation des requérants aux dépens, conformément aux dispositions habituelles en matière de contentieux, et le rejet des demandes au titre de l'article 700, indiquant qu'aucune nouvelle demande de remboursement des frais n’était justifiée.
Interprétations et citations légales :
- Article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile : Cet article dispose que "la décision de la Cour de cassation est motivée uniquement en cas d'annulation de la décision attaquée". La Cour a appliqué cette disposition pour justifier la non-motivation spécifique de son rejet du pourvoi, affirmant que le motif n’avait pas la portée nécessaire entraînant une cassation des décisions des juges du fond.
- Sur les dépens : Conformément à la pratique judiciaire, la Cour a statué que "M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens", rappelant ainsi que la partie perdante est généralement tenue de supporter les frais de la procédure.
- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet de demander le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens. Le rejet des demandes fondées sur cet article par la Cour indique que les circonstances ne justifiaient pas une telle concession.
En conclusion, la décision a été rendue dans le respect du cadre légal préétabli, insistant sur le fait que les motifs du pourvoi n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les arrêts antérieurs.