Résumé de la décision
La Cour de cassation, par son ordonnance du 6 juin 2024, a prononcé la radiation du pourvoi n° M 23-20.871, formé par le Royaume du Maroc à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 28 juin 2023. La demande de radiation, présentée par Mme [K] [C] épouse [T], reposait sur le fait que le demandeur au pourvoi n'avait pas comparu ni formulé d'observations, ce qui témoignait d'un manque de diligence dans le suivi de la procédure.
Arguments pertinents
La décision se fonde sur l'article 1009-1 du code de procédure civile, qui permet la radiation d'un pourvoi lorsque la partie qui en est titulaire ne manifeste pas sa volonté de suivre l'instance. Dans cette affaire, le conseiller délégué a souligné qu'il n'avait été invoqué aucune "diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond" ni "une impossibilité d'exécution" ou des circonstances pouvant créer des conséquences excessives en cas d'exécution de la décision. Ce raisonnement s'appuie sur la reconnaissance de l'importance de l'engagement des parties à l'instance, pouvant justifier la radiation d'un pourvoi lorsque celui-ci est abandonné de fait.
Interprétations et citations légales
L'article 1009-1 du code de procédure civile précise que "le pourvoi peut être radié quand la partie qui en est titulaire ne manifeste pas sa volonté d'en poursuivre le traitement". Cette disposition légale est interprétée de manière stricte : la Cour nécessite une expression claire de l'intention de la partie à poursuivre le pourvoi, sans quoi elle considère qu'il y a abandon. En l'espèce, l'absence de comparution et de observations de la demanderesse au pourvoi a conduit la Cour à conclure à une absence manifeste de volonté d'agir.
En outre, l'article 1009-3 du code de procédure civile stipule que "sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée." Cela indique que, bien que le pourvoi soit radié, il reste possible de le réintroduire sous certaines conditions de justification, ce qui témoigne d'une certaine flexibilité pour les parties, permettant une nouvelle opportunité de contester une décision antérieure, dans le respect des délais et formalités requis par la loi.
Cette décision souligne ainsi l'importance de l'engagement actif des parties dans les litiges, à travers des actions concrètes au sein des délais impartis, garantissant le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire.