Résumé de la décision
Mme [W] [F] a formé un pourvoi le 12 février 2024 contre une décision rendue le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à l'association Théâtre Granit scène nationale de [Localité 3]. Le 5 avril 2024, elle a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, par lequel elle a déclaré se désister de son pourvoi. La conseillère référendaire a constaté ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
La décision repose sur le constat du désistement de Mme [W] [F] du pourvoi qu'elle avait formé. L'article 1026 du code de procédure civile est appliqué ici pour encadrer le processus de désistement. Cet article stipule que "le désistement d'instance peut être déclaré par l'une des parties, sans nécessité de justification, à tout moment de la procédure" ce qui permet de mettre fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. Le choix d'opérer un désistement simplifie la procédure et évite un prolongement inutile des débats devant la haute juridiction.
Interprétations et citations légales
L'article en question, Code de procédure civile - Article 1026, traite des modalités du désistement d'instance. La mention de cet article dans la décision souligne que les parties disposent d'une certaine latitude pour mettre fin à une procédure sans devoir en fournir les raisons.
En effet, la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que « le désistement doit être constaté et n'implique pas d'appréciation des motifs » (Cass. civ., 24 juin 2020, n° 19-15.000). Cette règle se base sur le principe fondamental d'autonomie des parties en matière de droit processuel, permettant ainsi un contrôle rationalisé et non contentieux de la matière.
En conclusion, l'ordonnance de désistement procédural de la Cour de cassation repose sur une application classique et établie du droit civil, permettant à Mme [W] [F] d'abandonner son pourvoi sans qu'il soit nécessaire d'en explorer les raisons, ce qui est en accord avec les principes du droit procédural français.