Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l'ordonnance rendue le 6 juin 2024, a pris acte du désistement de M. [C] [S] concernant son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 novembre 2023. Ce pourvoi opposait M. [S] à M. [F], en tant que mandataire liquidateur d'une société, ainsi qu'à l'UNEDIC. Le désistement a été déclaré valable suite à la déclaration faite par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant pour le compte de M. [S].
Arguments pertinents
L'ordonnance s'appuie sur l'article 1026 du code de procédure civile qui prévoit les conditions de désistement d'un pourvoi. Le fait que la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy ait déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation est un élément clé qui a conduit la conseillère référendaire à établir la légitimité de ce désistement. En effet, la décision souligne que « ... il y a lieu dès lors de donner acte à M. [C] [S] de son désistement. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à l'instance. Ce désistement doit être formulé au greffe de la juridiction saisie. »
Cet article clarifie les conditions nécessaires pour qu'un désistement soit valide. En l'occurrence, M. [S] a respecté ces formalités avec l'aide de son conseil, comme l'atteste l'ordonnance qui précise que le désistement a été effectué par acte déposé au greffe. Cela indique une reconnaissance claire et sans ambiguïté de l'effet juridique du désistement, ce qui fait que la Cour ne peut qu'en prendre acte.
La procédure d'appel et les conditions de désistement étant correctement suivies, cette décision illustre la rigueur à laquelle doivent se conformer les parties dans les instances judiciaires. L'ordonnance de désistement, par conséquent, est conforme aux exigences légales et témoigne d'un respect des règles de procédure énoncées dans le code.