Cour de cassation - 06 mars 2018 - 16-87.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions judiciaires : La décision souligne l'importance pour les juges de motiver leurs arrêts, en mentionnant que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La cour d'appel avait échoué à démontrer que les éléments de fait caractérisant le délit n'avaient pas été établis.

3. Caractère aggravant des fautes : La Cour indique que les juges d'appel se sont trop concentrés sur la nature de la faute (délibérée ou simple) comme condition préalable, alors que, selon le Code pénal, la caractérisation d'une faute simple peut suffire à établir la responsabilité pour homicide involontaire.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 121-2 : Ce texte précise les conditions de responsabilité des personnes morales en matière pénale, indiquant que ces dernières peuvent être responsables pour des fautes non intentionnelles de leurs organes ou représentants.

- Code pénal - Article 221-6 : Cet article définit les conditions de l'homicide involontaire, en précisant que la violation d'une obligation de sécurité ou de prudence peut entraîner ce type de qualification pénale.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article souligne que tout jugement doit être motivé, et l'absence de motifs appropriés constitue un manquement aux obligations de la justice.

La Cour conclut que la cour d'appel n’a pas donné de base légale à sa décision de relaxe en omettant de vérifier si la société pouvait être tenue pour responsable sur la base de la faute simple, en affirmant que « la condition [d'une faute délibérée ou caractérisée] n'est pas exigée par la loi pour établir le délit d'homicide involontaire, mais constitue seulement une circonstance aggravante de ce délit ».

Cette cassation partielle illustre la rigueur appliquée par la Cour de cassation en matière de responsabilité pénale des entreprises, ainsi que l'importance d'une motivation claire et fondée pour les décisions judiciaires.

N° E 16-87.031 F-D

N° 188

ND
6 MARS 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Le procureur général près la cour d'appel de Metz,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie notamment contre la société Entreprise Ferrari, des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 3 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3,221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu les articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit d'homicide involontaire ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur les lieux d'un chantier de déconstruction de bâtiments industriels situés à Grandrange, confié à la société Entreprise Ferrari (ci-après "l'Entreprise Ferrari"), est survenu le [...] un accident entraînant le décès d

'Abdelkrim Z..., salarié de l'Entreprise Ferrari, et Mohamed A..., intérimaire intervenant sur le site selon contrats de mission successifs depuis le 9 juillet 2012 ; que M. B..., adjoint d'exploitation du secteur démolition de la société, et l'Entreprise Ferrari ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et d'emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité ; que, par jugement en date du 25 janvier 2016, le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de la décision ;

Attendu que pour confirmer la décision de relaxe intervenue s'agissant du délit d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, l'arrêt retient que l'Entreprise Ferrari a été citée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et par commission d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer et que la requalification en faute simple des fautes caractérisée et délibérée visées à la prévention n'a pas été mise dans le débat avant l' intervention des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que les juges en déduisent qu'il ne peuvent dès lors statuer qu'au seul regard des convocations en justice, déterminant le champ de la prévention, remises aux mis en cause ;

Mais attendu qu'en prononçant la relaxe de l'Entreprise Ferrari, après avoir relevé des éléments de fait caractérisant le délit d'emploi de travailleurs à des travaux de démolition de chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, sans rechercher si de tels faits ne caractérisaient pas une faute simple imputable à un organe ou à un représentant de la société et susceptible d'engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'arrêter à l'indication, dans la citation, d'une faute délibérée ou caractérisée, dès lors que cette condition n'est pas exigée par la loi, s'agissant des personnes morales, pour dire établi le délit d'homicide involontaire, mais constitue seulement une circonstance aggravante de ce délit, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'homicide involontaire reproché à la société Entreprise Ferrari, à la peine prononcée à l'encontre de cette société et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.