Cour de cassation - 06 mars 2018 - 18-81.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande instance de Basse-Terre… RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice… »

Cet extrait souligne l'importance de la compétence juridictionnelle appropriée et le principe de bonne administration de la justice, qui peut justifier un renvoi pour éviter tout conflit d'intérêts ou garantir une impartialité accrue du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 665, alinéa 2 :
« Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction saisie peut être dessaisie de l'affaire et renvoyée à une autre juridiction. »

Cette disposition précise que le dessaisissement d'un tribunal et le renvoi à une autre juridiction peuvent être ordonnés notamment pour préserver l'intégrité de la procédure judiciaire, afin de garantir que les affaires sont entendues dans un cadre qui assure leur sérieux et leur impartialité.

La cour a mis en avant l'intérêt de la bonne administration de la justice, un principe fondamental dans le traitement des affaires judiciaires, qui peut nécessiter des interventions pour promouvoir des délais raisonnables et maintenir la confiance du public dans le système judiciaire. Ce faisant, la Cour de cassation confirme son rôle dans la supervision des juridictions inférieures pour garantir que les standards juridiques sont respectés.

N° S 18-81.185 FS-N

N° 694

VD1
6 mars 2018

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe suivie devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martin, contre M. Pascal Z... des chefs d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, harcèlement moral dans le cadre d'une relation professionnelle et au sein du couple, mise en danger de la vie d'autrui, violences sur conjoint et dénonciation calomnieuse ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martin, de la procédure dont il est saisi contre M. Pascal Z... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Fort-de-France ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme CABY ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;