Résumé de la décision
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a été saisie d’un pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011. Cette ordonnance portait transfert de propriété de biens et droits immobiliers appartenant au requérant au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le demandeur a invoqué la nullité de cette ordonnance en raison de l'illégalité de l'arrêté de cessibilité, dont il a formé un recours devant la juridiction administrative. La Cour a décidé de surseoir à statuer et de radier l'affaire, en attente d'une décision irrévocable sur le recours devant la juridiction administrative.
Arguments pertinents
La décision repose sur le fondement du lien entre le pourvoi en cassation et le recours administratif pendants. La Cour de cassation souligne que la solution du recours administratif est une condition préalable à l'examen du pourvoi. En effet, "la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi", ce qui justifie le sursis à statuer. Ainsi, la situation légale du demandeur ne peut être entièrement appréciée qu'une fois que la juridiction administrative aura statué sur la légalité de l'arrêté de cessibilité qui affecte les droits du Groupement foncier agricole.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour s'appuie sur des principes bien établis relatifs à la coexistence des recours en matière d’expropriation. L'article 1er de la loi n° 85-693 du 22 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique souligne que "l'expropriation ne peut être prononcée sans que la régularité de l'arrêté de cessibilité ne soit établie". Ainsi, tant que la juridiction administrative n'a pas statué sur le caractère valide de cet arrêté, il serait prématuré pour la Cour de cassation de juger sur la validité de l’ordonnance d’expropriation.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans le respect de la hiérarchie des instances judiciaires et administratives, en soulignant l'importance de résoudre préalablement les litiges administratifs avant de pouvoir statuer sur les questions judiciaires qui en découlent. La radiation du pourvoi n° X 11-19.499 en attendant une décision de la juridiction administrative est une mesure de prudence juridique, qui vise à assurer une cohérence et une harmonisation des décisions judiciaires.