Cour de cassation - 06 octobre 2011 - 11-40.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux : La question ne présentait pas un caractère sérieux en ce qui concerne le principe d'égalité. La Cour a précisé que ce principe n'interdit pas au législateur de traiter différemment des situations qui le méritent.

> "Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général."

3. Situation justifiée : La Cour a souligné que la situation de l'employeur en liquidation judiciaire justifiait une différenciation par rapport à l'employeur en activité normale. Cette différenciation était fondée sur le fait que les créances salariales en cas de liquidation sont garanties par un régime d'assurance.

> "La réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d'intérêt général."

Interprétations et citations légales

- Articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du Code du travail : Ces articles ont été cités pour établir les obligations classiques d'un employeur en matière de reclassement avant un licenciement pour motif économique.

- Article L. 3253-8 du Code du travail : Cet article impose au liquidateur un délai de quinze jours pour procéder au licenciement des salariés, ce qui en soi est une contrainte supplémentaire par rapport à un employeur in bonis.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et les contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les employeurs en liquidation judiciaire. La différenciation créée par la législation est jugée justifiée par des raisons d'intérêt général, témoignant d'une balance entre la protection sociale et la réalité économique des entreprises en difficulté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée :

L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution au regard de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui établit le principe d'égalité du citoyen devant la loi ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

Que tel est le cas de la situation de l'employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique, que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l'obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l'ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d'assurance garantissant les créances salariales contre l'insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d'intérêt général ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.