Résumé de la décision
M. [L] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau daté du 11 juin 2020, concernant un procès pour violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et usage de stupéfiants par M. [Y] [J]. La Cour de cassation, lors de son audience du 6 octobre 2021, a examiné la recevabilité de ce pourvoi et a décidé de ne pas l'admettre.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a confirmé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance du respect de la procédure et des conditions nécessaires pour introduire un recours devant la Cour. Le président de la chambre criminelle a affirmé, en se basant sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, que "toute tentative d'appel doit être fondée sur des moyens recevables en droit."
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale stipule :
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation statuant sur les pourvois en matière criminelle ne peut être saisie que sur des moyens qui relèvent de la recevabilité au sens des règles applicables."
Cette disposition établit clairement que pour qu'un pourvoi soit admis, il doit être fondé sur des moyens qui satisfont aux conditions posées par la loi. Dans cette décision, la Cour de cassation a fait preuve d'une interprétation stricte des exigences procédurales, refusant ainsi d'entrer dans le fond de l'affaire en raison de l'absence de moyens recevables.
En conclusion, la décision illustre l'application rigoureuse des normes procédurales par la Cour de cassation, garantissant que seuls les recours conformes aux exigences légales peuvent être examinés. Cela reflète le principe selon lequel le droit à un recours ne signifie pas nécessairement que toutes les contestations sont recevables, mais qu'elles doivent s'inscrire dans un cadre juridique précis.