Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme [T] [M] a interjeté un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2020, qui l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence aggravée, outrage, rébellion, refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques, et participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions. La Cour de cassation, par son arrêt du 6 octobre 2021, a déclaré le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisamment sérieux pour justifier son admission.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les documents de la procédure. Le principal argument de la Cour repose sur l'absence de moyens de nature à justifier l'admission du pourvoi, soulignant que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cela indique que la cour a trouvé le pourvoi de Mme [T] [M] non conforme aux exigences nécessaires pour être entendu.
Interprétations et citations légales
En appliquant l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, la Cour a agi conformément aux règles qui régissent la recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour de cassation doit d'abord examiner la recevabilité du recours avant d'envisager le fond de l'affaire.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation vérifie la recevabilité du pourvoi en regard des motifs et arguments posés par le demandeur."
Cette décision illustre la rigueur du principe de la recevabilité en matière de cassation, où il appartient à la partie qui cherche à contester une décision de prouver que son recours présente des moyens juridiquement valables. Cela démontre également que la Cour de cassation se concentre sur le respect des procédures plutôt que sur le fond des affaires pénales, confirmant ainsi son rôle dans la garantie de l'État de droit et le respect des normes processuelles. L'absence de constat fonds sérieux a conduit à une décision rapide et sans ambiguïté en faveur de l'affirmation de la validité de l'arrêt de la cour d'appel.