Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 21-11.231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La nécessité de rectification étant établie, la Cour mentionne que cette omission doit être réparée pour garantir l'exactitude et la clarté de la décision judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article stipule que les juges peuvent corriger les erreurs matérielles dans leurs décisions pour assurer leur conformité à la réalité des faits et des demandes présentées. La Cour l'applique dans ce cas précis en indiquant qu'il y a lieu de réparer une omission qui modifie le sens de la décision.

En intégrant la rectification, la Cour précise que « Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité » dans le texte de l'arrêt initial. Cette démarche vise à maintenir l'intégrité et la transparence du processus judiciaire, en veillant à ce que toutes les informations pertinentes soient correctement rapportées.

L'arrêt conclut en indiquant que les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, une disposition standard dans le cadre des rectifications d'erreurs matérielles.

Cette décision illustre l'importance de la précision dans la rédaction des arrêts judiciaires, tant pour les parties concernées que pour l'application des décisions dans le cadre du droit.

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 octobre 2021




Rectification d'erreur matérielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 762 F-D

Pourvoi n° S 21-11.231




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021

L'Association Vivre à la Défense, Mme [L], Mme [Z], M. [A], Mme [Y], Mme [B], Mme [X] et Mme [C] ont présenté, le 20 juillet 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 647 FS-D rendu le 8 juillet 2021 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° S 21-11.231.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties :

1. Une omission a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juillet 2021, en ce qu'il n'y est pas indiqué que M. et Mme [V], s'étant désistés de leur pourvoi, se sont désistés de leur demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

2. Il y a lieu de réparer cette omission.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 647 FS-D du 8 juillet 2021 :

Dit qu'il y a lieu de lire, dans l'arrêt, à la suite de la mention selon laquelle « la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt » et avant les mots « Faits et procédure » :

« Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.

Le conseiller referendaire rapporteur le president






Le greffier de chambre