Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 789 F-D rendu le 6 octobre 2021, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par M. [W] [U]. Ce dernier contestait la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence. Il soutenait que ces interprétations violaient les principes d'indépendance et d'impartialité du juge. La Cour, après examen, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, affirmant que la jurisprudence et les modifications subséquentes de l'article L. 16 B n'avaient pas d'impact sur sa conformité constitutionnelle.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article L. 16 B : La Cour a confirmé que l'article L. 16 B, tel qu'interprété, était pertinent pour le litige à l'origine du pourvoi.
2. Constitutionnalité reconnue : En référence à la décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, la Cour a rappelé que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré l'article L. 16 B conforme à la Constitution, indiquant que cette déclaration demeurait valable malgré les normes jurisprudentielles.
3. Interprétations constantes de la jurisprudence : La Cour a souligné que la jurisprudence avait établi que les ordonnances rendues selon l'article L. 16 B sont réputées établies par le juge ayant statué, ce qui, selon elle, ne remettait pas en cause leur régularité, même si elles étaient rédigées dans des termes identiques à d'autres décisions.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 16 B du livre des procédures fiscales : Cet article, dans sa version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, a été interprété par la jurisprudence pour affirmer que "les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B... sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées."
2. Griefs de la QPC : La question prioritaire de constitutionnalité soulevait des griefs quant à la manière dont les dispositions de l'article L. 16 B pourraient porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du juge, principes garantis par l'article 66 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
3. Position du Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a veillé à revalider la constitutionnalité de l'article en 2010, rendant ainsi la position de la Cour de cassation pertinente, qui a rappelé que "les modifications de l'article L. 16 B... sont sans incidence sur la constitutionnalité de la portée que lui confèrent les interprétations jurisprudentielles en cause."
Ces éléments permettent de comprendre que la Cour de cassation, en refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, a considéré que les principes en question avaient déjà été réglés juridiquement, laissant ainsi subsister les interprétations passées concernant l'article L. 16 B.