Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 21-90.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les règles de procédure dérogatoires au droit commun qui trouvent leur justification dans les caractéristiques spécifiques du terrorisme ne sauraient... être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques".

2. Rupture d'égalité : La décision indique que l'article 706-19 pourrait engendrer une rupture d'égalité injustifiée entre les justiciables, selon que les faits leur sont reprochés dans un contexte lié au terrorisme ou non.

> "l'article 706-19 précité... est susceptible de créer une rupture d'égalité injustifiée entre les justiciables".

Interprétations et citations légales

Article concerné :
- Code de procédure pénale - Article 706-19 : Cet article stipule des règles de compétence spéciales liées aux cas de terrorisme, qui peuvent conduire à traiter des infractions de manière différente, remettant en question le principe d'égalité devant la justice.

La Cour a mis en avant que la modification de la législation par la loi n° 2020-1672 pourrait s'appliquer à des infractions variées, ce qui soulève la question d'une application uniforme du droit et d'une protection égale des droits des citoyens. Cette préoccupation est étroitement liée aux principes inscrits dans la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme. En cas de violation, ces principes fondamentaux peuvent être juridiquement contestés, créant ainsi une voie pour le contrôle constitutionnel.

La décision de la Cour de cassation témoigne d'une vigilance à l'égard des principes fondamentaux de droit et montre comment la jurisprudence peut influencer le contrôle constitutionnel au sein du système judiciaire français.

N° W 21-90.033 FS-D

N° 01339




6 OCTOBRE 2021

SL2





RENVOI










M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2021



Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 9 juillet 2021, reçu le 15 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [R] [Y] du chef de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [Y], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« l'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée méconnaît-il les principes d'égalité devant la loi et la justice, et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que les règles de procédure dérogatoires au droit commun qui trouvent leur justification dans les caractéristiques spécifiques du terrorisme ne sauraient, sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité devant la justice, être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques et qui ne sont pas en relation avec celles visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale.

5. L'article 706-19 précité, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence territoriale dérogatoire même dans le cas où la relation avec lesdites infractions n'est plus démontrée, est susceptible de créer une rupture d'égalité injustifiée entre les justiciables selon que les faits qui leur sont reprochés auront, ou non, initialement reçu une qualification en lien avec le terrorisme.

6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six octobre deux mille vingt et un.