Cour de cassation - 07 décembre 2017 - 16-18.216

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait correctement procédé en ordonnant la rectification, estimant que l'avis d'audience adressé via le réseau privé virtuel avocat (RPVA) était suffisant et que la non-attention des parties sur cette mesure ne constituait pas une entrave juridique.

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M. D... par le réseau privé virtuel avocat."

2. Notification au représentant légal : Il a été souligné que bien que M. et Mme Y... prétendaient que leur avocat n'avait pas été correctement avisé, la cour a établi que la notification par RPVA était suffisante pour leur représentant légal, ce qui a été interprété comme conforme au cadre juridique.

- Citation pertinente : "M. et Mme Y... qui ont été régulièrement avisés de la date de l'audience par RPVA n'ont pas présentés d'observations particulières quant à cette requête."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article traite de la rectification des décisions judiciaires pour corriger des erreurs matérielles. La Cour de cassation a précisé que si la rectification nécessite une audience, celle-ci doit permettre aux parties de se faire entendre. Cependant, l'avis suffit dès lors qu'il est effectué à l'avocat représentant les parties ; ce qui a été respecté dans le cas présent.

- Code de procédure civile - Article 14 : Cet article établit le droit des parties à la défense, précisant que tout jugement doit être prononcé en audience publique, où les parties sont dûment appelées. La cour a interprété que le fait que M. D... ait été avisé par RPVA remplit cette condition de notification au représentant, ce qui validerait l'audience.

Ces articles ont été intégrés dans le raisonnement des juges pour déterminer la conformité de la procédure ayant mené à l'arrêt de la cour d'appel, en s'assurant que les principes du droit à un procès équitable et de représentation par avocat ont été respectés.

En conclusion, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel, mettant en évidence l'importance de la notification par voies électroniques sécurisées, tout en clarifiant les nuances concernant le droit d'être entendu dans le cadre de corrections judiciaires.

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1574 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 16-18.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Charles Y...,

2°/ Mme Jenny Z..., épouse Y...,

domiciliés [...]                                                           ,

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Dominique A...,

2°/ à Mme Marie-Pierre A...,

domiciliés [...]                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Dumas, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 février 2016) et les productions, qu'à la suite d'un litige opposant, d'une part, M. et Mme A..., et, d'autre part, M. et Mme Y..., ces derniers ont été condamnés sous astreinte à réaliser des travaux ; que l'astreinte a été liquidée, par un arrêt du 13 juillet 2015, au terme d'une instance dans laquelle M. et Mme Y... étaient représentés par M. D... ; que M. et Mme A... ont sollicité, par requête du 16 septembre 2015, la rectification de l'arrêt précédemment rendu ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt du 13 juillet 2015 et de dire que la mention "liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013" sera remplacé par la mention "liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 23 300 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013", alors, selon le moyen :

1°/ que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; que le simple avis d'audience effectué par le réseau privé virtuel avocat ne suffit pas à considérer que les parties ont été appelées ; qu'en statuant en audience publique, sans avoir ni entendu ni appelé les parties à cette audience mais simplement avisées de la date de l'audience par le réseau privé virtuel avocat, la cour d'appel a violé les articles 462 et 14 du code de procédure civile ;

2°/ que, si la procédure initiale s'est déroulée avec représentation obligatoire, la convocation par le réseau privé virtuel avocat doit être faite à l'avocat constitué ; qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme Y... avaient été régulièrement avisés de la date d'audience par le réseau privé virtuel avocat, sans avoir vérifié que M. D..., dont l'arrêt mentionne qu'il représente les époux Y..., s'était effectivement constitué dans cette nouvelle procédure, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 462 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M. D... par le réseau privé virtuel avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification du dispositif de l'arrêt du 13 juillet 2015 rendu entre M. et Mme Y... et M. et Mme A... et d'avoir dit que la mention « liquide de l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013 » sera remplacé par la mention « liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 23 300 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013 » ;

Aux motifs que M. et Mme Y... qui ont été régulièrement avisés de la date de l'audience par RPVA n'ont pas présentés d'observations particulières quant à cette requête ;

Alors 1°) que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; que le simple avis d'audience effectué par RPVA ne suffit pas à considérer que les parties ont été appelées ; qu'en statuant en audience publique, sans avoir ni entendue ni appelé les parties à cette audience mais simplement avisées de la date de l'audience par RPVA, la cour d'appel a violé les articles 462 et 14 du code de procédure civile ;

Alors 2°) que à titre subsidiaire, si la procédure initiale s'est déroulée avec représentation obligatoire, la convocation par RPVA doit être faite à l'avocat constitué ; qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme Y... avaient été régulièrement avisés de la date d'audience par RPVA, sans avoir vérifié que maître D..., dont l'arrêt mentionne qu'il représente les époux Y..., s'était effectivement constitué dans cette nouvelle procédure, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 462 du code de procédure civile.