Cour de cassation - 07 février 2018 - 16-18.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport" (Code de procédure civile - Article 1026).

En outre, la Cour a précisé que la condamnation aux dépens s'accompagnait également de l'indemnisation des défendeurs, affirmant ainsi qu'il était justifié de compenser les frais engagés par les parties adverses.

Interprétations et citations légales

> "Tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport."

Cette interprétation souligne l'importance de la formalisation du désistement, assurant ainsi une transparence et une rigueur dans le traitement des affaires par la Cour de cassation. Le caractère compulsif de cette disposition protège également les droits des parties, en évitant des désistements non entérinés qui pourraient nuire à la bonne administration de la justice.

En ce qui concerne la condamnation aux dépens, la Cour se réfère à l'article 700 du code de procédure civile, qui permet à la juridiction d'ordonner le paiement de frais de justice à la partie gagnante. Ainsi, la décision énonce :

> "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer ..."

Cette citation souligne les obligations financières qui peuvent découler de la décision de justice, renforçant l'idée que chaque partie doit assumer les conséquences de son action judiciaire, et ici, le désistement de l'association a eu des répercussions financières.

En somme, la décision de la Cour de cassation renforce les principes de clarté et de rigueur procédurale, tout en réaffirmant les droits des parties en litige.

COMM.

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 112 F-D

Pourvoi n° X 16-18.553

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Espace fort, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ricoh France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                         ,

2°/ à la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                      ,

3°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Espace fort, de Me X..., avocat de la société De Lage Landen Leasing, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Espace fort contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 24 mas 2016, au profit de la société Ricoh France, la société De Lage Landen Leasing et la société Lixxbail alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 août 2017.

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Espace fort de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ricoh France la somme de 1 500 euros, à la société De Lage Landen Leasing la somme de 1 500 euros et à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.