Cour de cassation - 07 février 2018 - 16-19.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La Cour condamne la société Etablissements Dijeaux aux dépens, ce qui est une pratique courante dans les procédures où le pourvoi est abandonné par le demandeur.

3. Indemnité au titre de l’article 700 : En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour statue sur le versement d'une indemnité, mettant en avant le principe selon lequel la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie adverse. L'indemnisation accordée témoigne de cette volonté de restaurer l'équité financière entre les parties.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du code de procédure civile : Le texte précise que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Dans le cas présent, ce cadre juridique permet à la Cour de déterminer une indemnité pour les frais engagés par les sociétés adverses du fait de cette action en cassation, affirmant ainsi la responsabilité de la partie ayant suscité la procédure.

Cette décision met donc en lumière la rigueur procédurale de la Cour de cassation ainsi que son engagement à équilibrer les charges financières en matière de contentieux.

COMM.

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 111 F-D

Pourvoi n° H 16-19.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dijeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AMPT Cavaillez, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ à la société X... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , représentée par Mme Alix X..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société AMPT Cavaillez,

3°/ à la société A... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                  , représentée par M. Y..., pris enqualité d'administrateur judiciaire de la société AMPT Cavaillez,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Etablissements Dijeaux, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société AMPT Cavaillez et des sociétés X... et associés et A... Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Etablissements Dijeaux, contre une désision rendue par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre) le 4 mai 2016, au profit de la société AMPT Cavaillez et des sociétés X... et associés et A... Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 septembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Etablissements Dijeaux de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société AMPT Cavaillez et aux sociétés X... et associés et A... Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.