Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Philippe Y... à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. Cet arrêt avait déclaré irrecevables les demandes de M. Y... visant à obtenir la nullité d'un protocole d'accord daté du 11 janvier 2012. La cour d'appel a fondé sa décision sur le fait qu'il n'existait pas de confusion de patrimoines entre les sociétés concernées, ni d'indivisibilité entre les parties, ce qui rendait l'assignation délivrée en décembre 2014 inopérante vis-à-vis de l'interruption du délai de prescription.
Arguments pertinents
Les raisons évoquées par la cour d'appel pour justifier la déclaration d'irrecevabilité des demandes de M. Y... sont les suivantes :
1. Absence de décision judiciaire sur la confusion des patrimoines : La cour a souligné qu'aucune décision n'avait constaté la confusion de patrimoines entre les différentes sociétés ni étendu la procédure collective de la société JD'AI aux autres sociétés. Ce manque de base légale empêche de revendiquer une indivisibilité qui justifierait une interruption du délai.
> "Aucune décision judiciaire n'a constaté la confusion des patrimoines entre ces sociétés."
2. Non-interruption du délai de prescription : L'assignation délivrée par M. Y... en décembre 2014 n'a pas pu interrompre le délai fixé par l'article L. 622-7 III du Code de commerce, car elle n'était pas relationnée avec un débiteur devant être impliqué, à savoir M. Z... en sa qualité de liquidateur.
> "L'assignation délivrée le 23 décembre 2014 n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai prévu par l'article L. 622-7 III du Code de commerce."
3. Qualité de demandeur et nature des demandes : La cour a confirmé que, dans le cadre de la procédure en cours, M. Y... avait la qualité de demandeur et devait agir en conséquence, ne pouvant invoquer une exception de nullité pour justifier son action.
> "C'est M. Y... qui a la qualité de demandeur à l'action … le Tribunal de commerce n'ayant pas joint cette instance."
Interprétations et citations légales
Les articles de loi appliqués dans cette décision sont fondamentaux pour comprendre le raisonnement de la cour :
1. Code de commerce - Article L. 622-7 III : Cet article fixe le délai de prescription pour élever des revendications à l'encontre des procédures collectives, ce qui explique pourquoi l'assignation de M. Y... n'était pas pertinente après l'expiration de ce délai.
2. Code civil - Article 2241 : Cet article traite de l'interruption de la prescription par une demande en justice. Cependant, la cour a noté qu'en l'absence d'indivisibilité, la demande de M. Y... à l'égard de M. Z... ne pouvait pas profiter de l'interruption.
> "La demande en justice interrompt le délai de prescription ; … l'interruption de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard de l'un des débiteurs profite à tous les créanciers ou nuit à tous les débiteurs."
3. Code civil - Article 2245 : Cet article traite de la solidarité dans les obligations. La cour a estimé qu'il n’y avait pas d’engagement solide qui justifierait une application de cet article dans le contexte des actions légales de M. Y...
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la précision dans la démonstration de l'indivisibilité et de la confusion des patrimoines lorsque l’on souhaite contester une procédure dans le cadre de la liquidation judiciaire.