Cour de cassation - 07 février 2018 - 16-25.926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1690 : "La cession de créance est subjectivement opposée au débiteur, elle doit donc respecter les formes requises, et sa régularité doit être prouvée."

- Code de commerce - Article L. 610-5 : "Le contrat de cession de créance doit être établi par écrit pour être opposable aux tiers."

Dans ce contexte, la Cour de cassation rappelle que la régularité de la cession doit être examinée avec attention pour trancher sur l'existence d'une créance et sa transmission. Elle souligne ainsi la nécessité de statuer clairement sur la qualité de créancier avant de poursuivre l'analyse des conséquences de la tierce opposition. Cela permet d'assurer une application cohérente et efficace du droit des entreprises en difficulté, garantissant ainsi une juste administration de la justice et la protection des intérêts des créanciers.

COMM.

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Sursis à statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° M 16-25.926

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société C. Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , représentée par M. Christophe Basse en qualité de mandataire judiciaire de la société Findi Real Estate,

2°/ la société Findi Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,

3°/ la société FHB, dont le siège est [...]                                                , représentée par Mme Hélène X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Findi Real Estate,

4°/ la société France Invest Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt RG n° 16/00837 rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société FCT Europrop - Compartment Signac Compartment, fonds commun de titrisation à compartiments, dont le siège est [...]                                             , représentée par sa société de gestion la SA Eurotitrisation,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...]                                               ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan   , conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés C. Basse, Findi Real Estate, FHB et France Invest Real Estate, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FCT Europrop - Compartment Signac Compartment, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2016), que la société Findi Real Estate (la société Findi) a contracté un prêt auprès de la société Citibank (la banque), remboursable au 18 juillet 2011 ; que la banque a cédé par bordereau la créance de remboursement du prêt au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; que, le 12 juillet 2011, la société Findi a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, les sociétés C.Basse et FHB étant désignées respectivement mandataire judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan et désigné la société FHB commissaire à l'exécution du plan ; que le plan prévoyait un report de trois ans du remboursement de cette créance, auquel le fonds, consulté, a donné son accord ; que, par un jugement du 24 juin 2015, après information du fonds, qui s'opposait à un nouveau report, le tribunal a modifié le plan et prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ;

Attendu que le FCT a justifié la recevabilité de sa tierce opposition par la seule qualité de créancier de la SCI qu'il aurait acquise en tant que cessionnaire de créances professionnelles selon bordereau ; que par un arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2015 ayant jugé que les cessions de créances litigieuses étaient régulières ; qu'il en résulte que la qualité de créancier du FCT est remise en cause devant la cour de renvoi, de sorte qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie comme cour de renvoi à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.