Cour de cassation - 07 février 2018 - 16-50.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci. »

2. Nature de la décision : Le pourvoi étant dirigé contre une décision qui ne présentait pas d'excès de pouvoir, la Cour a jugé qu'il était donc irrecevable. Ce raisonnement souligne le principe selon lequel le ministère public ne peut pas contester des décisions qui n'entachent pas l'exercice de ses prérogatives.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 661-7 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public pour les arrêts rendus dans le cadre des procédures de redressement judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir. La Cour s'appuie sur cette disposition pour justifier l'irrecevabilité du pourvoi.

- Code de commerce - Article L. 661-6, I, 2° : Cet article précise les conditions dans lesquelles une période d'observation peut être prolongée. La modification de la durée, même sans demande du ministère public, ne constitue pas un excès de pouvoir. La jurisprudence confirme que, même en cas d'opposition, la prolongation peut être justifiée.

Ainsi, cette décision illustre l'importance des règles procédurales encadrant l'action du ministère public en matière de procédures collectives de sauvegarde et de redressement judiciaire, tout en préservant l'autorité judiciaire dans ses décisions.

COMM.

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 105 F-D

Pourvoi n° U 16-50.037

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Socameuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1°/ la société Crozat-Barrault-Maigrot, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Socameuble,

2°/ la société Contant-Cardon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Socameuble ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Crozat-Barrault-Maigrot, ès qualités, et de la société Contant-Cardon, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2016) et les productions, que, le 28 octobre 2014, la société Socameuble a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation initiale étant fixée à une année ; qu'un jugement du 27 octobre 2015 a prolongé cette période pour six mois ; que le ministère public a relevé appel dudit jugement en invoquant une violation de l'article L. 621-3 du code de commerce, au motif qu'il n'avait pas demandé cette prolongation exceptionnelle ;

Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ; que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.