Cour de cassation - 07 mars 2018 - 17-23.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat".

3. Droit à un recours juridictionnel effectif : La Cour a constaté que la jurisprudence, qui ne permet pas de renvoi à un juge après la signature d'un contrat en cas de cassation, ne compromet pas le droit à un recours, car les parties peuvent toujours saisir le juge du référé contractuel pour demander l’annulation du contrat.

Citation pertinente : "Le requérant peut saisir le juge du référé contractuel aux fins d'annulation du contrat".

Interprétations et citations légales

- Article 5 : Fixe les délais et conditions pour introduire un recours avant la passation du contrat.
- Article 6 : Offre aux intéressés une possibilité de contester des décisions relatives à la passation d'un marché.
- Article 8 : Mécanisme prévoyant que les mesures de suspension soient applicables jusqu'à ce que le juge prenne une décision.

2. Constitution : La décision souligne que la question prioritaire de constitutionnalité ne reposait pas sur une interprétation de la Constitution non encore explorée par le Conseil constitutionnel, donc elle ne répondait pas aux critères établis pour un renvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance des mécanismes prévus par l'ordonnance n° 2009-515 pour assurer un recours effectif en matière de contrats publics, tout en confirmant que les règles en place n'entravent pas les droits constitutionnels des parties intéressées.

COMM.

COUR DE CASSATION

LG

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 7 mars 2018

NON-LIEU A RENVOI

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 349 F-D

Pourvoi n° Q 17-23.104

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 décembre 2017 et présentée par la société Francotyp-Postalia France, dont le siège est [...]                                                 ,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 28 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Francotyp-Postalia France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Francotyp-Postalia, mandataire d'un groupement momentané d'entreprises, a participé à une consultation mise en oeuvre par la société La Poste ; qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rejetant ses demandes tendant à voir suspendre toute décision se rapportant à cette consultation et à faire injonction à la société La Poste de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la société Francotyp-Postalia demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité susvisée portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;

Que cette question est ainsi formulée dans son dernier mémoire :

La présente question porte sur la conformité à la Constitution des articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère qu'en cas de cassation, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le juge du référé si la signature du contrat est intervenue entre-temps, la Cour de cassation précisant qu'il résulte de ces dispositions que, le cas échéant, "il n'y a plus lieu à référé précontractuel" (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.970 ; Com., 12 avril 2016, pourvoi n° 14-25.482)" ;

Que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, telle que posée dans ce mémoire complémentaire, dont il ressort que la jurisprudence retenant qu'il n'y a pas lieu à renvoi après cassation si le contrat a été signé, porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ;

Attendu que les textes visés, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, sont applicables au litige ;

Qu'ils n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, puisqu'il résulte des articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat, et qu'à la demande du requérant, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe, et à ce que soit suspendue l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, qui ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle ; qu'ainsi, le requérant est en mesure de contester en justice l'attribution d'un marché avant que le contrat ne soit conclu ; que la jurisprudence donnant lieu à la question permet d'éviter qu'une décision rendue dans ce cadre et affectée d'une erreur de droit puisse produire quelque effet, même indirect, notamment lors de l'examen d'un autre recours, tout en constatant que le juge du référé précontractuel ne peut plus exercer ses pouvoirs ; qu'ainsi, elle ne porte aucune atteinte à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif, d'autant que le requérant peut saisir le juge du référé contractuel aux fins d'annulation du contrat ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.