Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur le pourvoi formé par M. Mikaël Z... contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, qui avait déclaré non admis son appel d'un jugement le condamnant pour vol en récidive et escroquerie à trois mois d'emprisonnement. Par cette décision, la Cour a rejeté le pourvoi, considérant que le mémoire personnel de M. Z... était irrecevable, n'ayant pas été déposé dans les délais légaux.
Arguments pertinents
L'un des arguments clés de la décision repose sur le respect des délais de procédure. Selon l'article 585-1 du Code de procédure pénale, un condamné pénalement doit déposer un mémoire au greffe dans un délai de dix jours suivant la date du pourvoi. En l'espèce, M. Z... a transmis son mémoire personnel seulement le 18 décembre 2017, alors que son pourvoi date du 15 novembre 2017, dépassant ainsi le délai d'un mois prévu pour la transmission à la Cour de cassation. La Cour a ainsi souligné que "à défaut d'une telle dérogation, le mémoire personnel de M. Z..., parvenu à la Cour de cassation le vendredi 18 décembre 2017, le pourvoi étant daté du 15 novembre 2017, est irrecevable".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation stricte des délais prescrits par la loi. L'article en question, Code de procédure pénale - Article 585-1, stipule que "le demandeur condamné pénalement [...] doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle". La Cour de cassation, en confirmant que M. Z... n'avait pas reçu de dérogation et en constatant la tardiveté de son mémoire, a affirmé que cela entraînait son irrecevabilité.
Cette décision rappelle l'importance du respect des délais procéduraux en matière pénale, soulignant que la rigueur dans les procédures est essentielle pour assurer l'efficacité de la justice tout en préservant les droits des justiciables. En l’absence de justification légale ou de dérogation expliquant ce retard, la jurisprudence souligne que les délais doivent être respectés pour préserver la constance et l'intégrité des procédures judiciaires.