Cour de cassation - 07 novembre 2012 - 11-60.184

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Climat délétère et conséquences sur le scrutin : En constatant l'existence d'un "climat délétère" dans l'entreprise, la Cour a affirmé que la présence de ce tract influençait les électeurs, réduisant la participation, car moins de quarante des deux cent sept électeurs avaient voté utilement au premier tour.

Interprétations et citations légales :

2. Code du travail - Article L. 2324-22 : Cet article précise les obligations de l'employeur en termes de neutralité durant le processus électoral. La Cour a interprété que la diffusion du tract que l'employeur a toléré viole cette exigence de neutralité, entraînant l'annulation de l'élection. "Le tribunal, qui a constaté [...] que l'employeur... avait laissé diffuser un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus", soulignant ainsi la violation de ces obligations.

Par cette décision, la Cour de cassation a illustré l'importance de la neutralité des employeurs dans les processus électoraux au sein des entreprises, renforçant ainsi la protection des droits syndicaux et des processus démocratiques au travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi le tribunal d'instance afin qu'il prononce l'annulation des élections ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'employeur n'est ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu'aucun élément objectif du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l'action des "hors-CGT" dans le cadre de son devoir de neutralité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs, le tribunal, qui a constaté qu'un climat délétère existait dans l'entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les représentants CGT précédemment élus et ayant donné lieu à l'intervention de l'inspecteur du travail et que l'employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, tout en relevant que sur deux cent sept électeurs, moins de quarante avaient voté utilement au premier tour contre une centaine au second, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ayant eu lieu le 22 avril 2011 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.